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Affaires émanant du gouvernement
Bill d'initiative ministérielle
COMMIT
Mesures d'initiative gouvernementale
Mesures d'initiative ministérielle
Mesures du Gouvernement
Mesures ministérielles
Projet de loi d'initiative gouvernementale
Projet de loi d'initiative ministérielle
Projet de loi du gouvernement
Projet de loi émanant du gouvernement
Temps réservé aux affaires émanant du gouvernement
Temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale
Temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles

Traduction de «Mesures d'initiative ministérielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]

government business [ public business ]


temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]

government time


Initiative ministérielle coordonnée contre le trafic dans le bassin du Mékong | COMMIT [Abbr.]

Coordinated Mekong Ministerial Initiative against Trafficking | COMMIT [Abbr.]




projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill


mesures du Gouvernement | mesures ministérielles

government business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des ...[+++]

24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession, return of cultural goods and disclosure of Yugo ...[+++]


Ce n'est pas tous les jours que les députés ministériels débattent certaines questions, qu'il s'agisse d'une motion de l'opposition, d'une mesure d'initiative ministérielle, ou même d'une mesure d'initiative parlementaire.

We do not often get to see members of the government debate on certain issues, whether it be an opposition day or whether it be government legislation, or even private members' bills.


Il serait possible de concevoir une mesure législative qui se situerait entre cette initiative ministérielle et notre initiative parlementaire, qui protégerait les victimes de terrorisme, leur offrirait une solution efficace et supprimerait le principe de l'immunité des États, qui demeurerait en vigueur en vertu de la liste contenue dans la mesure présentée par le gouvernement.

It is possible to frame legislation between the government's bill and our bill that would protect victims of terrorism, offer them an effective remedy, and remove the principle of state immunity, which continues to operate under the government's legislation through the listing process.


15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres ...[+++]

15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component dec ...[+++]


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15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres ...[+++]

15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component de ...[+++]


5. souligne la nécessité de prendre à présent des mesures visant à restaurer la confiance afin de relancer les négociations; demande donc à l'OMC de mettre en œuvre les mesures adoptées sur les "questions de mise en œuvre" et d'aboutir rapidement à un accord sur les questions non résolues; est convaincu que, pour anticiper une dérive vers le bilatéralisme, un nouvel élan doit de toute urgence être donné aux négociations de Doha par la convocation d'une conférence ministérielle spéciale au début de l'année 2004, en vue de faire progr ...[+++]

5. Emphasises the need now for confidence-building measures in order to revive the negotiations; calls therefore on the WTO to put into operation the agreed measures on "implementation issues" and to reach early agreement on the remaining issues; believes that, to forestall a drift towards bilateralism, a new impetus must urgently be given to the Doha Round through the convening of a special Ministerial Conference in early 2004, with the task of advancing the implementation of the Doha Development Agenda; and calls upon the Commission to take ...[+++]


5. souligne la nécessité de prendre à présent des mesures visant à restaurer la confiance afin de relancer les négociations; demande donc à l'OMC de mettre en œuvre les mesures adoptées sur les "questions de mise en œuvre" et d'aboutir rapidement à un accord sur les questions non résolues; est convaincu que, pour anticiper une dérive vers le bilatéralisme, un nouvel élan doit de toute urgence être donné aux négociations de Doha par la convocation d'une conférence ministérielle spéciale au début de l'année 2004, en vue de faire progr ...[+++]

5. Emphasises the need now for confidence-building measures in order to revive the negotiations; calls therefore on the WTO to put into operation the agreed measures on “implementation issues” and to reach early agreement on the remaining issues; believes that, to forestall a drift towards bilateralism, a new impetus must urgently be given to the Doha Round through the convening of a special Ministerial Conference in early 2004, with the task of advancing the implementation of the Doha Development Agenda; and calls upon the Commission to take ...[+++]


Par conséquent, la mesure dont le Parlement est saisi n'est pas une mesure législative d'initiative parlementaire, présentée par un député ou par un sénateur, mais une mesure législative d'initiative ministérielle.

Therefore, what is before Parliament is not a private, personal piece of legislation of one member of one chamber; rather, it is a proposed legislative initiative by the government.


N'est-il pas étrange que les réformistes critiquent le seul gouvernement dans l'histoire de la Chambre qui ait permis des votes libres non seulement sur des mesures d'initiative parlementaire mais aussi sur des mesures d'initiative ministérielle?

Is it not strange that they should be criticizing the very government in the entire history of this place which has allowed free votes not just on private members' bills, but also on government initiatives.


La situation était légèrement différente parce qu'elle concernait un projet de loi d'initiative parlementaire émanant d'un député de l'opposition. Or, nous savons que les députés de l'opposition n'ont pas aussi facilement accès aux représentants de Sa Majesté que les députés ministériels, Dans le cas d'une mesure législative d'initiative ministérielle, la situation diffère légèrement à cause de la facilité d'accès.

That case is a little different because it dealt with a private member's bill — not only a private member but an opposition member who, unlike a government member, does not have ready access to Her Majesty's representatives.




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Mesures d'initiative ministérielle ->

Date index: 2023-06-10
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