Il serait possible de concevoir une mesure législative qui se situerait entre cette initiative ministérielle et notre initiative parlementaire, qui protégerait les victimes de terrorisme, leur offrirait une solution efficace et supprimerait le principe de l'immunité des États, qui demeurerait en vigueur en vertu de la liste contenue dans la mesure présentée par le gouvernement.
It is possible to frame legislation between the government's bill and our bill that would protect victims of terrorism, offer them an effective remedy, and remove the principle of state immunity, which continues to operate under the government's legislation through the listing process.