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Mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique
PACE
Programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique

Translation of "Mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet relatif aux mesures visant à améliorer le milieu de travail

Work Environment Metric Actions Project


mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique

energy efficiency improvement measures


programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique

energy efficiency improvement programmes


programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité | PACE [Abbr.]

Community action programme for improving the efficiency of electricity use | PACE [Abbr.]


Consultation des rapporteurs généraux du Colloque sur l'impact à long terme d'améliorations de l'efficacité énergétique

Consultation of General Rapporteurs for the Symposium on the Long-term Impact of Energy Efficiency Improvements


Colloque sur l'impact à long terme d'améliorations de l'efficacité énergétique

Symposium on the Long-term Impact of Energy Efficiency Improvements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent créer un ou des fonds afin de subventionner la fourniture de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et de favoriser le développement d'un marché pour les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

1. Without prejudice to Articles 87 and 88 of the Treaty, Member States may establish a fund or funds to subsidise the delivery of energy efficiency improvement programmes and other energy efficiency improvement measures and to promote the development of a market for energy efficiency improvement measures.


«financement par des tiers», un accord contractuel associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique — qui apporte le capital nécessaire à l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.

‘third-party financing’: a contractual arrangement involving a third party — in addition to the energy supplier and the beneficiary of the energy efficiency improvement measure — that provides the capital for that measure and charges the beneficiary a fee equivalent to a part of the energy savings achieved as a result of the energy efficiency improvement measure.


Ces organes contrôlent ensuite la réalité des économies d'énergie résultant des services énergétiques et des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris des mesures nationales existantes visant à améliorer l'efficacité énergétique, et établissent un rapport sur les résultats obtenus.

These bodies shall thereafter verify the energy savings as a result of energy services and other energy efficiency improvement measures, including existing national energy efficiency improvement measures, and report the results.


1. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent créer un ou des fonds afin de subventionner la fourniture de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et de favoriser le développement d'un marché pour les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

1. Without prejudice to Articles 87 and 88 of the Treaty, Member States may establish a fund or funds to subsidise the delivery of energy efficiency improvement programmes and other energy efficiency improvement measures and to promote the development of a market for energy efficiency improvement measures.


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«financement par des tiers», un accord contractuel associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique — qui apporte le capital nécessaire à l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.

‘third-party financing’: a contractual arrangement involving a third party — in addition to the energy supplier and the beneficiary of the energy efficiency improvement measure — that provides the capital for that measure and charges the beneficiary a fee equivalent to a part of the energy savings achieved as a result of the energy efficiency improvement measure.


Ces organes contrôlent ensuite la réalité des économies d'énergie résultant des services énergétiques et des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris des mesures nationales existantes visant à améliorer l'efficacité énergétique, et établissent un rapport sur les résultats obtenus.

These bodies shall thereafter verify the energy savings as a result of energy services and other energy efficiency improvement measures, including existing national energy efficiency improvement measures, and report the results.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0032 - EN - Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 5 avril 2006 // Méthode de calcul de l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie // Teneur en énergie d'une sélection de combustibles ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0032 - EN - Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services and repealing Council Directive 93/76/EEC (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 5 April 2006 // on energy end-use efficiency and energy services and repealing Council Directive 93/76/EEC // Methodology for calculating the national indicative energy savings target // Energy content of selected fuels for end use — conversion table - ( // Indicative list of examples of eligible energy efficiency im ...[+++]


Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres.

The energy services, energy efficiency improvement programmes and other energy efficiency improvement measures put into effect to reach the energy savings target may be supported and/or implemented through voluntary agreements between stakeholders and public sector bodies appointed by the Member States.


«mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique», des instruments généraux utilisés par les gouvernements ou par des organismes publics pour créer un cadre propice ou des mesures d'encouragement visant à inciter les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ...[+++]

‘energy efficiency mechanisms’: general instruments used by governments or government bodies to create a supportive framework or incentives for market actors to provide and purchase energy services and other energy efficiency improvement measures;


Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres.

The energy services, energy efficiency improvement programmes and other energy efficiency improvement measures put into effect to reach the energy savings target may be supported and/or implemented through voluntary agreements between stakeholders and public sector bodies appointed by the Member States.




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Mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ->

Date index: 2023-10-10
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