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Traduction de «Mettre à jour le taux de l'amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre à jour le taux de l'amende

maintain penalty rates


mettre à jour le taux d'intérêt [ modifier les taux d'intérêt ]

maintain interest rate




taux à un jour | taux de l'argent au jour le jour | taux au jour le jour | taux des avances à vue

cash rate | overnight rate | call rate | call money rate | interbank call rate | overnight call money rate




tenir à jour un catalogue | mettre à jour un catalogue

maintain a catalogue | maintain a catalog | update a catalog | update a catalogue | maintaning a catalogue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et dem ...[+++]

4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.


4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et dem ...[+++]

4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.


4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et dem ...[+++]

4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.


En ce qui concerne le règlement (CE) no 882/2004, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les mesures d’application concernant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse, à définir les conditions dans lesquelles les traitements spéciaux sont effectués, à mettre à jour les taux minimaux des redevances éventuellement perçues, à définir les circonstances dans lesquelles une certification officielle est requise, à modifier et mettre à jour les listes des laboratoires communautaires de référence ...[+++]

As regards Regulation (EC) No 882/2004, the Commission should be empowered in particular to adopt implementing measures concerning methods of sampling and analysis, to lay down the conditions in which special treatment may take place, to update the minimum rates for any fees or charges, to determine the circumstances in which official certification is required, to amend and update the lists of Community reference laboratories, and ...[+++]


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(Taux de change donnés à titre d'exemple. À mettre à jour)

(exchanges rates given as examples - to be updated)


Les États membres qui souhaitent recourir à ce système doivent publier en ligne quotidiennement les taux au jour le jour et les mettre à la disposition de la Commission.

Member States who want to use this facility have to publish the daily overnight rates online and have to make them available to the Commission.


Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - co ...[+++]

This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that thi ...[+++]


Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - co ...[+++]

This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that thi ...[+++]


Ces cas doivent être mentionnés dans le rapport prévu au paragraphe 3, dans la mesure où les montants dépassent 10000 euros, convertis en monnaie nationale au taux du premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année civile passée. Ce rapport doit comporter une indication des raisons qui ont empêché l'État membre de mettre à disposition les montants en cause. La Commission dispose d'un délai de six mois pour communiquer, le cas échéant, ses observations à l'État membre concerné.

These cases must be mentioned in the report provided for in paragraph 3 if the amounts exceed EUR 10000, converted into national currency at the rate applying on the first working day of October of the previous calendar year; this report must contain an indication of the reasons why the Member State was unable to make available the amounts in question. The Commission has six months in which to forward, if appropriate, its comments to the Member State concerned.


Les États membres se sont engagés à augmenter le nombre de chômeurs participant à des formations et à des mesures similaires, pour atteindre un taux minimum de 20 %, afin de mettre à jour leurs connaissances et d'améliorer leur capacité d'insertion professionnelle.

Member States have committed themselves to raise the number of unemployed persons participating in training and similar measures to a level of at least 20%, in order to upgrade their skills and improve employability.




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Mettre à jour le taux de l'amende ->

Date index: 2022-03-09
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