À cet égard, l'approche à deux volets rendra l'article 45 plus efficace et il vaut mieux user de cette approche que de simplement supprimer le terme «indûment», comme vous le proposez (0925) [Français] M. André Lafond: En ce qui concerne l'article 75, pour répondre à votre question, je pense qu'on a, à l'heure actuelle, dans les dispositions de la loi, la flexibilité nécessaire pour protéger les entrepreneurs comme ceux que vous venez de mentionner.
In that sense, section 45 will become a more effective section with a two-track approach, rather than simply dropping undueness as it now, as you were suggesting would be possible (0925) [Translation] Mr. André Lafond: As for section 75, in answer to your question, I think that currently, the provisions of the act do provide the necessary flexibility to protect business people like the ones you just mentioned.
