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AAS
Accord d'association à Schengen
Mise à l'écart
Mise à l'écart d'un fournisseur
Mise à l'écart de la collectivité pénitentiaire
Mise à l'écart de la communauté pénitentiaire
Mise à l'écart de la population pénale
Mise à l'écart des co-détenus
Mise à l'écart des syndicats
Mise à l'écartement
Placardisation
Retrait
Tablettage

Translation of "Mise à l'écart de la communauté pénitentiaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise à l'écart de la communauté pénitentiaire | mise à l'écart de la population pénale | mise à l'écart des co-détenus

removal from association


mise à l'écart de la collectivité pénitentiaire

removal from association






placardisation [ mise à l'écart | tablettage ]

leaving on the shelf




retrait | mise à l'écart

time-out technique | time-out


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
28. rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents c ...[+++]

28. Reminds the government and the political parties of their responsibility to create a culture of inclusion and tolerance; calls for the anti-discrimination law to be aligned with the acquis as it does not prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation; condemns all violence against the LGBTI community and calls for the perpetrators, including those responsible for violent incidents against the LGBTI Support Centre in Skopje, to be brought to justice; underlines the need to combat prejudices and discrimination against the Roma and to take further measures to improve their situation, particularly in the areas of housing ...[+++]


29. rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents c ...[+++]

29. Reminds the government and the political parties of their responsibility to create a culture of inclusion and tolerance; calls for the anti-discrimination law to be aligned with the acquis as it does not prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation; condemns all violence against the LGBTI community and calls for the perpetrators, including those responsible for violent incidents against the LGBTI Support Centre in Skopje, to be brought to justice; underlines the need to combat prejudices and discrimination against the Roma and to take further measures to improve their situation, particularly in the areas of housing ...[+++]


Le maintien du statu quo a pour effet d'élargir l'écart entre la qualité de vie des communautés autochtones et celle des collectivités non autochtones et de retarder la mise en oeuvre du processus nécessaire pour apporter des changements.

The consequences of maintaining the status quo are that the gap in family and community wellness between First Nations and non-First Nations communities gets wider and the change process that is needed is delayed.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


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La présente recommandation a pour objet de fournir des orientations aux États membres pour accroître l'efficacité de leurs mesures d'intégration des Roms et soutenir la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d'intégration de cette communauté ou de leurs ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de politiques plus vastes d'inclusion sociale en vue d'améliorer la situation des Roms et de combler tout écart existant entre cett ...[+++]

The purpose of this Recommendation is to provide guidance to Member States in enhancing the effectiveness of their measures to achieve Roma integration and strengthen the implementation of their national Roma integration strategies or integrated sets of policy measures within broader social inclusion policies aimed at improving the situation of Roma and at closing any gaps between Roma and the general population.


Malheureusement, les autorités chinoises ont encore une fois raté une occasion de se rapprocher des communautés qui se sentent mises à l'écart et qui luttent pour pouvoir participer pleinement et jouir en toute égalité de droits et libertés fondamentaux.

Sadly, the Chinese authorities have once again missed an opportunity to reach out and build bridges with those communities which feel left out of the mainstream and which are striving to achieve full, dignified participation with equal and fundamental rights and freedoms.


Depuis des années, nous demandons donc à ce que la loi soit adaptée aux usages cris, à ce que la validité de ces usages soit davantage reconnue. Il ne s'agit aucunement de s'écarter des dispositions de la Charte, mais de faire de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec un instrument à l'usage de nos communautés afin que lorsqu'une communauté décide de faire quelque chose, la légitimité de sa décision ne soit pas mise en cause.

One of the things we've been pushing at for years is the need to make the law accommodate and empower the Cree way of doing things, while still being consistent with the charter and so on, to make it a tool for the communities to use, so that when the community decides to do something, then it's a legitimate decision.


Il convient d'autoriser les États membres à remplir les obligations d'identification et de certification de l'entité chargée de l'entretien par d'autres mesures dans le cas de véhicules immatriculés dans un pays tiers et entretenus conformément à la législation de ce pays, de véhicules utilisés sur des réseaux ou des lignes dont l'écartement des voies est différent de celui du réseau ferroviaire principal dans la Communauté et pour lesquels l'exigence d'identification d'une entité chargée de l'entretien est assurée par des accords int ...[+++]

Member States should be allowed to fulfil the obligations to identify the entity in charge of maintenance and to certify it through alternative measures in the case of vehicles registered in a third country and maintained according to the law of that country, vehicles which are used on networks or lines the track gauge of which is different from that of the main rail network within the Community and for which the requirement to identify an entity in charge of maintenance is ensured alternatively by international agreements with third ...[+++]


La réduction de 81,82 % à 75 % du niveau du cofinancement fourni par la Communauté ne semble pas justifiée dans la fiche financière et entraînerait la mise à l'écart par la Communauté d'un secteur ayant des incidences notables sur l'emploi, l'environnement, le paysage et l'aménagement du territoire.

There is no justification in the financial statement for the proposed reduction in the Community cofinancing level from 81.82% to 75%. This would imply disengagement of Community support from a sector which has a significant impact on employment, the environment, the landscape and regional planning.


A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par consé ...[+++]

Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends ...[+++]




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Mise à l'écart de la communauté pénitentiaire ->

Date index: 2022-10-18
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