Traduction de «Mission américaine d'observation au Kosovo » (Français → Anglais) :

5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observa ...[+++]tion électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;

5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observa ...[+++]tion électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes;

8. demande que le budget de la PESC soit tout à fait transparent pour l'autorité budgétaire et de décharge; continue de juger préoccupante la pratique consistant à reporter les crédits non utilisés inscrits au chapitre relatif à la PESC et demande à la Commission de l'informer, en temps utile, des virements internes opérés, dans la mesure notamment où la plupart des missions de la PESC, en particulier la mission d'observation de l'UE (EUMM) en Géorgie et la mission "État de droit" de l'Union (EULEX) au ...[+++]Kosovo, revêtent un caractère politique sensible et s'inscrivent dans des crises qui connaissent un large retentissement;

6. est conscient que, sur la base de l'article 23 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (Règlement financier), la Commission peut virer des crédits d'article à article à l'intérieur du chapitre relatif à la PESC et que cette marge de manœuvre doit être conservée pour faciliter une réaction rapide face aux situations de crise dans les pays tiers; est persuadé néanmoins que la Commission pourrait améliorer la transparence et donc le contrôle démocratique de la PESC en informant le Parlement, en temps utile, des virements inter ...[+++]nes opérés, dans la mesure notamment où la plupart de ces missions de la PESC, sans parler de la mission d'observation de l'UE en Géorgie et de la mission "État de droit" de l'UE au Kosovo, revêtent un caractère politique sensible et s'inscrivent dans des crises qui connaissent un large retentissement.

7. demande que le budget de la PESC soit tout à fait transparent pour l'autorité budgétaire et de décharge; continue de juger préoccupante la pratique consistant à reporter les crédits non utilisés inscrits au chapitre relatif à la PESC et demande à la Commission de l'informer, en temps utile, des virements internes opérés, dans la mesure notamment où la plupart des missions de la PESC, en particulier la mission d'observation de l'UE (EUMM) en Géorgie et la mission "État de droit" de l'UE (EULEX) au ...[+++]Kosovo, revêtent un caractère politique sensible et s'inscrivent dans des crises qui connaissent un large retentissement;

Suite à la communication du 7 juillet 2000 de la mission d'observation internationale de l'Organisation des Etats Américains (OEA) et dans la ligne des déclarations de la Présidence de l'Union du 12 juillet 2000 et du Conseil permanent de l'OEA du 13 juillet 2000, condamnant le non-respect de la loi électorale lors du calcul des résultats du premier tour des élections législatives en Haïti, le Conseil a approuvé le 2 août 2000 un projet de lettre adressé aux autorités de Haïti pour inviter ces dernières, conformément à l'article 96 de ...[+++] l'Accord de Cotonou, à tenir des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation en Haïti et, le cas échéant, d'y remédier.