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Accueil de navires en détresse
Conditions d'accueil
Modalités d'accueil
Modalités d'accueil des navires
Modalités relatives aux activités d'accueil au Canada

Translation of "Modalités d'accueil des navires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
modalités d'accueil des navires

ship greeting operations


accueil de navires en détresse

refuge for ships in distress


modalités d'accueil [ conditions d'accueil ]

settlement arrangements


Modalités relatives aux activités d'accueil au Canada

Procedure for Extending Hospitality in Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche, et qui ne sont pas encore parties à la convention sont invités à y adhérer.

Those Member States which have fishing vessels flying their flag, ports receiving seagoing fishing vessels which fall within the scope of the Convention, or training institutions for fishing vessel personnel, and which have not yet become party to the Convention, are invited to do so.


Aussi longtemps que tous les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche ne sont pas devenus parties à la convention, chaque État membre partie à la convention devrait appliquer l'élément de flexibilité prévu par la convention afin d'en garantir la compatibilité juridique avec le droit de l'Union, et notamment les dispositions de la r ...[+++]

Until all Member States which have fishing vessels flying their flag, ports receiving seagoing fishing vessels which fall within the scope of the Convention, or training institutions for fishing vessel personnel have become party to the Convention, each Member State party to the Convention should apply the flexibility provided by the Convention to ensure legal compatibility with Union law, notably the provisions of Chapter I, Regulation 10 of the Annex to the Convention on equivalents, to align the application of the Convention with Directive 2005/36/EC.


Les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche et qui ne sont pas encore parties à la convention s'efforcent de prendre les mesures nécessaires pour déposer leur instrument d'adhésion à la convention auprès du secrétaire général de l'OMI dans un délai ...[+++]

Member States which have fishing vessels flying their flag, ports receiving seagoing fishing vessels which fall within the scope of the Convention, or training institutions for fishing vessel personnel, and which have not yet become party to the Convention, shall endeavour to take the necessary steps to deposit their instrument of accession to the Convention with the Secretary-General of the IMO within a reasonable time and, if possible, by 23 May 2017.


1. Les États membres établissent des plans aux fins de l'accueil des navires en vue de répondre aux risques que présentent les navires ayant besoin d'assistance dans les eaux relevant de leur juridiction, y compris le cas échéant les risques pour les vies humaines et l'environnement.

1. Member States shall draw up plans for the accommodation of ships in order to respond to threats presented by ships in need of assistance in the waters under their jurisdiction, including, where applicable, threats to human life and the environment.


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2. Sans préjudice du paragraphe 1, un État membre peut, quand il accueille un navire dans un lieu de refuge, demander à l'exploitant, à l'agent ou au capitaine du navire la présentation d'un certificat d'assurance au sens de l'article 6 de la directive 2009/20/CE.

2. Without prejudice to paragraph 1, when accommodating a ship in a place of refuge, a Member State may request the ship's operator, agent or master to present a insurance certificate within the meaning of Article 6 of Directive 2009/20/EC.


2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'État membre peut, quand il accueille un navire en détresse dans un lieu de refuge, demander à l'exploitant, à l'agent ou au capitaine d'un navire la présentation d'un certificat d'assurance ou d'une garantie financière, au sens de la présente directive, couvrant la responsabilité de cet exploitant, agent ou capitaine pour les dommages causés par le navire.

2. Without prejudice to paragraph 1, when accommodating a ship in a place of refuge, a Member State may request the ship's operator, agent or master to present an insurance certificate or financial guarantee within the meaning of this Directive which covers the liability of such operator, agent or master for damage caused by the ship.


2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l'État membre peut, quand il accueille un navire en détresse dans un lieu de refuge, demander à l'exploitant, à l'agent ou au capitaine d'un navire la présentation d'un certificat d'assurance ou d'une garantie financière, au sens de l'article 7 de la directive 2007/./CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] , couvrant sa responsabilité pour les ...[+++]

2. Without prejudice to paragraph 1, when accommodating a ship in distress in a place of refuge, the Member State may request the ship's operator, agent or master to present an insurance certificate or a financial guarantee, within the meaning of Article 7 of Directive 2007/./EC [on the civil liability and financial guarantees of shipowners] , covering his liability for damage caused by the ship.


Ces autorités doivent toutefois procéder, même en l'absence d'une assurance ou garantie financière, à une évaluation des facteurs et des risques liés à l'accueil ou au refus d'accueil du navire.

Even where there is no such insurance or financial guarantee, the authorities should make an assessment of the factors and risks attached to accommodating or refusing to accommodate the ship.


2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l'État membre peut, quand il accueille un navire en détresse dans un lieu de refuge, demander à l'exploitant, à l'agent ou au capitaine d'un navire la présentation d'un certificat d'assurance ou d'une garantie financière, au sens de l'article X de la directive XX/XXXX/CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires], couvrant sa responsabilité pour les ...[+++]

2. Without prejudice to paragraph 1, when accommodating a ship in distress in a place of refuge, the Member State may request the ship’s operator, agent or master to present an insurance certificate or a financial guarantee, within the meaning of Article 7 of Directive XX/XXXX/EC [on the civil liability and financial guarantees of shipowners], covering his liability for damage caused by the ship.


si les mesures prévues à l'article 17 sont suffisantes pour garantir l'accueil de navires en détresse par les ports communautaires, si le nombre de ports et de mouillages de refuge est suffisant, et s'il est nécessaire de prévoir un système plus efficace de dédommagement de la pollution occasionnée par l'accueil d'un navire en détresse dans un port ou un mouillage de refuge;

whether the measures provided for in Article 17 are adequate to guarantee the accommodation of ships in distress by Community ports, whether there are enough ports of refuge and anchorages and whether there is a need for a more efficient system to provide compensation for damage caused by pollution due to accommodating a ship in distress at a port of refuge or anchorage;




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Modalités d'accueil des navires ->

Date index: 2022-01-06
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