Si on me le permet, j'aimerais exposer brièvement une modification à apporter à l'article 94 du Règlement du Sénat qui conférerait à un comité particulier, lorsque l'intérêt public semble l'exiger au moment d'étudier un ordre de renvoi, le pouvoir d'ordonner à ses membres de déclarer l'existence de tout intérêt financier privé qu'ils détiennent directement ou indirectement à l'égard de l'affaire.
If I may refer to it briefly, it would amend rule 94 of the Rules of the Senate by empowering a select committee, where it considers it would be in the public interest in respect of its consideration of an order of reference, to order its members to disclose the existence of any private financial interests, whether held directly or indirectly, in respect of the matter.