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Modèle uniforme d'accord bilatéral

Translation of "Modèle uniforme d'accord bilatéral " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
modèle uniforme d'accord bilatéral

standard form of bilateral agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5 bis) Des travaux sont en cours sous le patronage de l'OCDE afin de définir un modèle d'accord bilatéral et multilatéral d'échange d'informations.

(5a) Work is in progress under the auspices of the OECD to develop bilateral and multilateral model agreements on exchanging information.


(5 bis) Des travaux sont en cours à l'OCDE afin de définir un modèle d'accord bilatéral et multilatéral d'échange d'informations.

(5a) Work is in progress under the auspices of the OECD to develop bilateral and multilateral model agreements on exchanging information.


Deuxièmement, a-t-il considéré la possibilité d'un accord bilatéral entre le Québec et Ottawa sur l'éducation, suivant le modèle de l'accord Cullen-Couture de 1978?

Also, did the hon. member consider the possibility of a bilateral agreement on education between Quebec and Ottawa, patterned on the 1978 Cullen-Couture agreement?


Il invite la Commission et la Suisse à explorer la possibilité de conclure un accord bilatéral général afin d'appliquer d'une manière plus uniforme, dans l'Union et en Suisse, l'acquis qui entre dans le champ d'application des accords, y compris ses nouveautés, et afin de trouver des solutions horizontales à certains problèmes institutionnels.

Your Rapporteur invites the Commission and Switzerland to consider the possibility for an all encompassing bilateral agreement in order to reinforce the uniformity of application of the acquis falling within the scope of the agreements in the internal market and Switzerland, including the new acquis, and to find horizontal solutions to certain institutional issues.


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7. considère que les règles de concurrence et leur application efficace sont essentielles pour que la libéralisation et la réforme de la réglementation qui l'accompagne portent tous leurs fruits, et pour contribuer au développement économique et à la bonne gouvernance; estime également qu'une politique de concurrence efficace attire les investisseurs étrangers, du fait qu'elle crée un cadre juridique transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques; observe qu'il n'existe pas de modèle unique dans les dispositions ...[+++]

7. Considers that competition rules and their effective enforcement are essential to ensure the realisation of the full benefits of liberalisation and related regulatory reform and contribute to economic development and good governance; considers also that an effective competition policy attracts foreign investors by creating a transparent and non-discriminatory legal framework for economic operators; notes that there is no "one size fits all" model as regards the competition provisions in the free trade agreements concluded by the ...[+++]


7. considère que les règles de concurrence et leur application efficace sont essentielles pour que la libéralisation et la réforme de la réglementation qui l'accompagne portent tous leurs fruits, et pour contribuer au développement économique et à la bonne gouvernance; estime également qu'une politique de concurrence efficace attire les investisseurs étrangers, du fait qu'elle crée un cadre juridique transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques; observe qu'il n'existe pas de modèle unique dans les dispositions ...[+++]

7. Considers that competition rules and their effective enforcement are essential to ensure the realisation of the full benefits of liberalisation and related regulatory reform and contribute to economic development and good governance; considers also that an effective competition policy attracts foreign investors by creating a transparent and non-discriminatory legal framework for economic operators; notes that there is no "one size fits all" model as regards the competition provisions in the free trade agreements concluded by the ...[+++]


- a pris acte des progrès réalisés à ce jour en ce qui concerne les deux propositions de la Commission concernant l'intégration d'éléments biométriques dans le modèle type de visa et dans le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers et a invité les instances compétentes du Conseil à achever leurs travaux en temps utile pour qu'un accord politique puisse être dégagé d'ici la fin de 2003;

took note of the progress achieved so far on the two Commission proposals aiming at including biometric identifiers in the uniform format for visas and for residence permits for third-country nationals, and invited the competent Council bodies to finalise their work in due time in order to be able to reach a political agreement by the end of 2003;


- de l'accord général sur l'intégration d'éléments biométriques dans les documents de voyage et de la nécessité de parvenir le plus rapidement possible à un accord sur les deux propositions de la Commission concernant les éléments biométriques dans le modèle type de visa et dans le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers ;

of the common agreement on the inclusion of biometric identifiers in travel documents and on the necessity of reaching an agreement, as soon as possible, on the two proposals from the Commission dealing with biometric identifiers in uniform format for visas and in uniform format for residence permits for third-countries nationals;


Cet accord bilatéral est une étape vers la réalisation des objectifs commerciaux plus vastes du Canada, qui veut promouvoir l'ALENA comme modèle de libéralisation du commerce dans notre hémisphère.

The bilateral agreement is a step toward fulfilling Canada's broader trade policy objective of promoting the NAFTA as a model for hemispheric trade liberalization.


En collaboration avec le gouvernement des Etats-Unis, la Communauté a déjà pris, la semaine dernière, l'initiative de proposer à d'autres signataires de renégocier l'accord du GATT sur le commerce des aéronefs civils sur le modèle de l'accord bilatéral entre les Etats-Unis et la CE.

The Community has, in co-operation with the United States Government, already last week taken the initiative of proposing to other signatories that they renegotiate the GATT Civil Aircraft Agreement along lines similar to those of the bilateral US/EC Agreement.




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Date index: 2021-06-01
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