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Ministre d'État chargé d'assister
Ministre d’État délégué
Monopole d'Etat
Monopole d'Etat délégué
Monopole d'État
Monopole de l'État
Monopole à caractère commercial
Registre d'État des monopoles naturels
Sous-secrétaire d'État délégué

Traduction de «Monopole d'Etat délégué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
monopole d'Etatlégué

monopoly delegated by the State to others




ministre d'État chargé d'assister [ ministre d’État délégué ]

minister of State to assist


sous-secrétaire d'État délégué

Associate Under-Secretary


monopole d'État

State monopoly [ government monopoly ]


monopole à caractère commercial | monopole d'Etat

government trade monopoly


Registre d'État des monopoles naturels

State Register of Natural Monopolies


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme l’avait fait observer le délégué hollandais à la première Conférence internationale de l’opium à La Haye en 1911, les monopoles d’État conviennent mieux à certains pays que la prohibition pure et simple (À ce propos, le même délégué avait dit qu’il espérait qu’un jour, des modèles de remplacement à un système mondial d’interdiction verraient le jour [7].

As the Dutch delegate to the first international Opium Conference at the Hague in 1911 remarked, for some countries state monopolies are better than full blown prohibition (The same delegate said, by the way, he hoped that at some moment, alternative models to a global prohibition might see the light.[7]


Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'Étatlégués.

These provisions shall likewise apply to monopolies delegated by the State to others.


Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'Étatlégués.

These provisions shall likewise apply to monopolies delegated by the State to others.


Ces dispositions s’appliquent également aux monopoles d’Étatlégués.

These provisions shall likewise apply to monopolies delegated by the State to others.


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Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, notamment les monopoles d'Étatlégués

Public enterprises and enterprises entrusted with special or exclusive rights, including designated monopolies


Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, notamment les monopoles d'Étatlégués

Public enterprises and enterprises entrusted with special or exclusive rights, including designated monopolies


Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'Étatlégués »; que le paragraphe 2 de l'article 37 prévoit que les États membres s'abstiennent de toute nouvelle mesure contraire aux principes énoncés ci-avant;

Paragraph 2 of Article 37 prohibits Member States from introducing any new measure contrary to the principles laid down in Article 37 (1).




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Monopole d'Etat délégué ->

Date index: 2023-03-15
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