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Amende maximale
Montant d'amende
Montant d'un jour-amende
Montant maximal par pays
Montant maximum d'assurance
Montant maximum de l'amende
Montant maximum de l'émission de papier-monnaie
Montant maximum des prestations
Montant maximum par pays
Montant maximum pour une seule réparation
Montant maximum revendicable
Montant maximum unique de réparation
Protection maximum

Translation of "Montant maximum de l'amende " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
amende maximale | montant maximum de l'amende

maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine


montant maximum pour une seule réparation [ montant maximum unique de réparation ]

One Time Repair Limit


montant maximum par pays [ montant maximal par pays ]

maximum country amount


protection maximum [ montant maximum d'assurance ]

maximum amount insurable




montant maximum de l'émission de papier-monnaie

note issue ceiling


montant maximum des prestations

maximum benefit amount | MBA [Abbr.]




montant d'un jour-amende

value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions ...[+++]

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


Dans le cas des États membres ayant choisi de calculer le montant du paiement conformément à l'article 63, paragraphe 2, premier alinéa, point a), lorsque la somme de ces montants pour un agriculteur individuel dépasse le montant maximum qu'ils ont fixé, chaque montant est réduit proportionnellement.

In the case of Member States having opted to calculate the amount of the payment pursuant to point (a) of the first subparagraph of Article 63(2), where the sum of those amounts for an individual farmer exceeds the maximum amount that they have fixed, each amount shall be proportionately reduced.


La Commission européenne annonce l'octroi à la Bulgarie d'une aide d'urgence d'un montant maximum de 108 millions d’euros pour améliorer la gestion des frontières et des migrations // Bruxelles, le 16 septembre 2016

European Commission announces up to €108 million in emergency funding to Bulgaria to improve border and migration management // Brussels, 16 September 2016


Plus précisément, les mesures clés présentées dans le projet de loi comprennent la réinstitution de l'approbation obligatoire du ministre des Finances dans le cas d'acquisition d'intérêts étrangers par de très grandes institutions financières canadiennes; la réduction du fardeau administratif des compagnies d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en éliminant les doubles exigences de divulgation; la promotion de la concurrence et de l'innovation en permettant aux associations de coopératives de crédit d'offrir des services technologiques à un marché élargi; le fait de doubler le montant maximum ...[+++]'amendes pouvant être imposées par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada aux institutions qui enfreignent les dispositions ciblant les consommateurs, en faisant passer ce montant de 200 000 $ à 500 000 $; la garantie à tous les Canadiens, surtout les plus vulnérables, qu'ils pourront encaisser tout chèque du gouvernement de moins de 1 500 $ sans frais dans n'importe quelle banque du Canada.

More specifically, key measures contained in this act include reinstating the required approval of the Minister of Finance for select, extremely large foreign acquisitions by Canadian financial institutions; reducing the administrative red-tape burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements; promoting competition and innovation by enabling cooperative credit associations to provide technology services to a broader market; more than doubling the maximum fine that ...[+++]


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Vous avez dit qu'il était illogique de déterminer le montant des amendes en fonction de l'ampleur du déversement, et je crois comprendre votre explication, mais je veux être bien certain de bien comprendre. Un bateau de 4 000 tonnes qui déverse une grande quantité de substances toxiques est passible d'une amende très élevée, voire même du maximum, mais le calcul du montant de cette amende est à l'entière discrétion du juge.

You said it does not make any sense to have fines based on anything to do with the size of the spill, and I understand how you explained that; however, I want to make sure I understand that a ship of 4,000 tonnes, which made an egregious disposal of a toxic substance, might be susceptible to a very large fine — even the maximum — but determining that fine is at the entire discretion of the judge.


Finalement, je porte à l'attention de mes collègues une modification concernant les amendes. Le montant maximum des amendes imposées, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, est fixé à 2 000 $ depuis plus de 20 ans.

The current maximum monetary penalty for summary conviction offences of $2,000 has remained unchanged for over 20 years.


4. La contribution des Fonds au niveau de l'axe prioritaire n'est pas soumise aux plafonds figurant au paragraphe 3 et à l'annexe III. Elle est néanmoins fixée de manière à ce que le montant maximum de la contribution des Fonds et le taux maximum de contribution par Fonds fixés au niveau du programme opérationnel soient respectés.

4. The contribution from the Funds at the priority axis level shall not be subject to the ceilings set out in paragraph 3 and in Annex III. However, it shall be fixed so as to ensure compliance with the maximum amount of contribution from the Funds and the maximum contribution rate per Fund fixed at the level of the operational programme.


la décision d'adoption d'un programme opérationnel fixe le taux maximum et le montant maximum de la contribution séparément pour chaque Fonds et allocation.

the decision adopting the operational programme shall fix the maximum rate and the maximum amount of the contribution for each Fund and allocation separately.


Il modifie également deux autres lois pour remplacer les anciens montants maximums fixés pour les amendes par des montants maximums qui correspondent au montant des amendes imposées pour des infractions semblables.

It also amends two other statutes to replace obsolete fine ceilings with ceilings that in line with fine levels for similar offences.


la Loi permet, par voie de règlement, l’établissement de frais ou d’amendes différents d’une province à l’autre; bien que ces frais et ces amendes ne puissent pas excéder le montant maximum établi par la loi créant l’infraction, rien n’empêche de les abaisser à moins que ladite loi ne fixe un montant minimum (aucun minimum n’a été fixé pour les infractions proposées relativement à la possession de marijuana) (art. 8);

the Act allows, by regulation, the setting of different fees or fines in respect of each province; while the fees or fines may not exceed the maximum amount established by the legislation setting out the offence, nothing prohibits lowering them unless a minimum amount is established by that legislation (no minimum amount has been set for the proposed marihuana possession offences) (section 8);




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Montant maximum de l'amende ->

Date index: 2022-04-16
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