Traduction de «Monteuse d'instruments de dessin » (Français → Anglais) :

(2) La présente section ne s’applique pas à l’instrument médical qui est en tous points identique à un instrument médical homologué mais porte le nom et l’adresse d’un autre fabricant et le nom et l’identificateur de l’instrument que ce dernier a l’intention de vendre sous son propre nom, ou sous un nom commercial, une marque de commerce, un dessin ou un autre nom ou marque qu’il contrôle ou dont il est propriétaire.

les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement de l'instrument;

7. fait remarquer que les droits fondamentaux reposent, de par leur nature, sur un certain nombre de principes: ils sont universels, fondés sur les droits de la personnalité et les intérêts immatériels, intransmissibles et inaliénables, attachés à la personne, naturels et relèvent du droit public; note, à cet égard, qu'un certain nombre d'objets protégés par les DPI ne répondent qu'à une partie de ces caractéristiques et qu'il est par conséquent nécessaire d'établir une distinction entre l'utilisation d'instruments efficaces pour protéger ces droits, par exemple dans le cas des médicaments susceptibles de sauver des vies, d'une part, ou ...[+++] des brevets industriels destinés à protéger les dessins et modèles, d'autre part, et d'autres intérêts émanant d'autres droits fondamentaux, par exemple la protection de la santé humaine;

Le règlement de la Commission met en œuvre le règlement sur les dessins ou modèles communautaires adopté par le Conseil en décembre 2001 (voir IP/01/1803) et donne à l'OHMI les instruments administratifs dont il a besoin pour appliquer, de manière souple et efficace, les procédures nécessaires, comme par exemple l'enregistrement et l'annulation de dessins ou de modèles ainsi que les recours.

Si nous voulons être sincères, en effet, le conflit qui se dessine de plus en plus nettement avec le Conseil et avec la Commission elle-même ne concerne pas les actions auxquelles il faut accorder davantage d'attention, à savoir la lutte contre le terrorisme ou la réforme des institutions - qui sont une priorité, personne ne peut le contester ; le problème surgit par contre lorsque le Parlement et le Conseil ont des avis différents sur la manière de financer ces actions, quand le Conseil s'obstine à ne même pas vouloir entendre parle ...[+++]r de révision des perspectives financières, quand l'on continue à considérer l'instrument de flexibilité comme un instrument dont l'utilisation est programmable d'année en année.

Si nous voulons être sincères, en effet, le conflit qui se dessine de plus en plus nettement avec le Conseil et avec la Commission elle-même ne concerne pas les actions auxquelles il faut accorder davantage d'attention, à savoir la lutte contre le terrorisme ou la réforme des institutions - qui sont une priorité, personne ne peut le contester ; le problème surgit par contre lorsque le Parlement et le Conseil ont des avis différents sur la manière de financer ces actions, quand le Conseil s'obstine à ne même pas vouloir entendre parle ...[+++]r de révision des perspectives financières, quand l'on continue à considérer l'instrument de flexibilité comme un instrument dont l'utilisation est programmable d'année en année.