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Ajournement
Ajourner sine die
Débat d'ajournement
Débat sur la motion d'ajournement
Délibérations sur la motion d'ajournement
Motion d'ajournement
Motion d'ajournement indéfini
Motion d'ajournement sine die
Motion en vue de l'ajournement
Motion tendant à l'ajournement
Reporter indéfiniment

Translation of "Motion d'ajournement indéfini " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motion d'ajournement sine die [ motion d'ajournement indéfini ]

sine die adjournment motion


débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]


ajournement [ motion d'ajournement ]

adjournment [ adjournment motion ]


ajourner sine die [ reporter indéfiniment ]

adjourn sine die




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Mahoney a l'intention de présenter une motion et je crois qu'on a supprimé.L'expression sine die qui figure dans l'amendement signifie en fait que l'on ajourne indéfiniment, selon la greffière—c'est-à-dire qu'on laisse les choses en suspens—alors que votre amendement consiste à fixer un délai pour la suite des travaux.

Mr. Mahoney is intending to introduce a motion, and I think they have removed the.The phrase sine die in the amendment means to postpone it indefinitely, according to the clerk—sort of hanging in limbo—whereas your amendment is to put a particular definite period of time based on the circumstances.


En 1992, on a autorisé qu’un projet de loi d’initiative parlementaire expire au Feuilleton lorsque le comité législatif qui en avait été saisi a adopté une motion visant à ajourner indéfiniment son étude du projet de loi (Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif H chargé du projet de loi C-203, 18 février 1992, fascicule n 10, p. 10:3; Débats, 26 février 1992, p. 7620-4).

In 1992, a private Member’s bill was allowed to die on the Order Paper when the legislative committee to which it was referred adopted a motion to adjourn sine die its consideration of the bill (Minutes of Proceedings and Evidence of Legislative Committee H on Bill C-203, February 18, 1992, Issue No. 10, p. 10:3; Debates, February 26, 1992, pp. 7620-4).


Ainsi, en 1992, un projet de loi émanant d’un député (le projet de loi C-203) est mort au Feuilleton quand le comité législatif auquel il avait été renvoyé a adopté une motion pour ajourner l’étude du projet de loi pendant une période indéfinie (Comité législatif H sur le projet de loi C-203, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1992, fascicule n 10, p. 3; Débats, 26 février 1992, p. 7620-7624).

For example, in 1992, a private Member’s bill (Bill C-203) was allowed to die on the Order Paper when the legislative committee to which it was referred adopted a motion to adjourn sine die its consideration of the bill (Legislative Committee H on Bill C-203, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1992, Issue No. 10, p. 3; Debates, February 26, 1992, pp. 7620-4).


Le débat a été ajourné par le sénateur Carstairs. Je ne pense pas que l'ajournement du débat devrait servir à reporter indéfiniment l'examen de la motion.

I do not think that adjournment of the debate should be used to indefinitely postpone the motion.




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Motion d'ajournement indéfini ->

Date index: 2023-12-02
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