Translation of "Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire " (French → English) :

82. exprime sa profonde préoccupation face aux attaques ciblées dirigées contre des défenseurs de droits de l'homme, des journalistes et les membres de leurs familles; condamne vivement la violence politique, les exécutions sommaires et autres violations des droits de l'homme; invite instamment les autorités burundaises à mettre un terme à ces violations, de toute urgence et en priorité et à ouvrir des enquêtes impartiales et indépendantes en vue de traduire en justice les responsables et d' ...[+++]obtenir réparation pour les victimes;

À cet égard, lorsque la décision faisant grief repose sur des griefs fondés sur des jugements de valeur subjectifs, qui sont donc par nature susceptibles d’être modifiés, si le fonctionnaire avait été entendu avant l’établissement de ladite décision, il aurait pu faire valoir son point de vue et, ainsi, peut-être obtenir une modification des appréciations portées à son endroit.

1. L'aide judiciaire continue à être accordée en totalité ou en partie au bénéficiaire en vue de couvrir les frais exposés pour obtenir qu'un jugement soit exécuté dans l'État membre du for.

1. L'aide judiciaire continue à être accordée en totalité ou en partie au bénéficiaire en vue de couvrir les frais exposés pour obtenir qu'un jugement soit exécuté dans l'État membre du for.

(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour saisir les biens faciles à transférer en vue de leur confiscation ultérieure ou obtenir des éléments de preuve du délit.

En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - pre ...[+++]nd la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...