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Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour jugement
Motion pour jugement sommaire
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Requête en jugement
Requête en jugement sommaire
Requête pour jugement
Requête pour jugement sommaire
Requête pour l'obtention d'un jugement
Requête pour un jugement par défaut

Translation of "Motion en vue d'obtenir un jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]

motion for judgment


requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]

motion for summary judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


requête en vue d'obtenir un jugement pour défaut de comparaître [ requête pour un jugement par défaut ]

motion for default judgment


motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Sauf dispositions contraires des règles 39 à 47, les règles 1 (définitions et champ d’application), 2 (application des Règles de procédure civile), 6 (ordonnance sans comparution des avocats), 7 (prorogation ou abrégement du délai), 9 (rejet pour manquement à la règle relative aux transcriptions), 19 (motion en vue d’obtenir des directives), 21 (inscription de l’appel au rôle), 22 (dossier des textes à l’appui), 23 (intervention), 24 (appel par écrit - non-détenu), 26 (prorogation du délai), 29 (motifs de jugement), 30 (abandon de l’a ...[+++]

(3) Except where inconsistent with rules 39 to 47, rules 1 (interpretation and definitions), 2 (application of civil rules), 6 (order without attendance of counsel), 7 (extension or abridgement of time), 9 (dismissal for failure to comply with rule re: transcripts), 19 (motion for directions), 21 (listing appeals), 22 (books of authorities), 23 (intervention), 24 (appeals in writing - non- inmate), 26 (extension of time), 29 (reasons for judgment), 30 (aban ...[+++]


(2) Si les personnes visées au paragraphe (1) remplissent les conditions qui y sont énoncées, l’Office peut, avec l’agrément du tribunal, les indemniser de tous leurs frais — y compris toute somme versée en règlement d’une action ou pour exécuter un jugement — résultant du fait qu’elles ont été parties, en raison de leurs fonctions, à des actions intentées par l’Office ou par l’entité, ou pour leur compte, en vue d’obtenir un jugement favorable.

(2) The Board may, with the approval of a court, indemnify a person referred to in subsection (1), in respect of an action by or on behalf of the Board or an entity referred to in that subsection to procure a judgment in its favour to which the person is made a party by reason of being or having been a director or an officer of the Board or entity, against all costs and expenses reasonably incurred by the person, including an amoun ...[+++]


16 (1) Sauf dans le cadre d’actions intentées par lui ou pour son compte en vue d’obtenir un jugement favorable, l’Office peut indemniser ses administrateurs ou ses dirigeants — ou leurs prédécesseurs — , ainsi que les personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi en cette qualité pour une entité dont il est actionnaire ou dans laquelle il a, ou a déjà eu, un intérêt financier, de tous leurs frais, y compris les sommes versées en règlement d’une action ou pour exécuter un jugement ...[+++]

16 (1) Except in respect of an action by or on behalf of the Board to procure a judgment in its favour, the Board may indemnify a director or officer of the Board, a former director or officer of the Board, or any person who acts or acted at the Board’s request as a director or officer of an entity of which the Board is or was a shareholder or in which the Board has or had a financial interest, against all costs and expenses reasonably incurred by the person, including amounts paid in settlement or to satisfy a judgment, in respect of ...[+++]


À cet égard, lorsque la décision faisant grief repose sur des griefs fondés sur des jugements de valeur subjectifs, qui sont donc par nature susceptibles d’être modifiés, si le fonctionnaire avait été entendu avant l’établissement de ladite décision, il aurait pu faire valoir son point de vue et, ainsi, peut-être obtenir une modification des appréciations portées à son endroit.

In that regard, where the decision adversely affecting the official is founded on allegations based on subjective value-judgments, which are therefore by their very nature liable to be changed, if the official had been heard before the decision was drawn up, he would have been able to make his views known and thus perhaps alter the assessments made of him.


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1. L'aide judiciaire continue à être accordée en totalité ou en partie au bénéficiaire en vue de couvrir les frais exposés pour obtenir qu'un jugement soit exécuté dans l'État membre du for.

1. Legal aid shall continue to be granted totally or partially to recipients to cover expenses incurred in having a judgment enforced in the Member State where the court is sitting.


1. L'aide judiciaire continue à être accordée en totalité ou en partie au bénéficiaire en vue de couvrir les frais exposés pour obtenir qu'un jugement soit exécuté dans l'État membre du for.

1. Legal aid shall continue to be granted totally or partially to recipients to cover expenses incurred in having a judgment enforced in the Member State where the court is sitting.


J'avais fait remarquer que, dans le cas d'une initiative gouvernementale, les ministres avaient évidemment facilement accès à la prérogative royale. Toutefois, dans le cas des députés d'arrière-ban, j'avais suggéré ou fait remarquer que le député d'arrière-ban, dans ce cas-ci le sénateur Lynch-Staunton, devrait songer à la possibilité de déposer une motion en vue de la transmission d'une adresse à Sa Majesté en vue d'obtenir ce consentement ...[+++]

I had urged that in the instance of a government initiative, obviously government ministers have ready access to Her Majesty's prerogative; but in the instance of backbenchers, I had suggested or urged that the backbencher — in this instance, Senator Lynch-Staunton — consider the possibility of moving a motion on the floor of the chamber for an address to Her Majesty seeking that consent.


(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour saisir les biens faciles à transférer en vue de leur confiscation ultérieure ou obtenir des éléments de preuve du délit.

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to seize property which is easily movable with a view to seizing it at a later stage or to obtaining or securing evidence of an offence.


En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - pre ...[+++]

It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more specifically as a result of fundamentalist action; - is operating on a transnational scale, which cannot be ...[+++]




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Motion en vue d'obtenir un jugement ->

Date index: 2022-02-26
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