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Moyen de défense tiré du service de l'intérêt général

Translation of "Moyen de défense tiré du service de l'intérêt général " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
moyen de défense tiré du service de l'intérêt général

defence of public benefit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le livre vert recense les principaux obstacles à un système d'introduction plus efficace des actions en dommages et intérêts, tels que l'accès aux preuves, le moyen de défense tiré de ce que les entreprises qui demandent à être indemnisées ont répercuté les surcoûts sur leurs propres clients et la détermination du montant des dommages et intérêts.

The Green Paper identifies the main obstacles to a more efficient system for bringing damages claims, such as access to evidence, the defence that companies claiming damages may have simply passed on any price increases to their own customers and the quantification of damages.


Les recettes à prendre en considération doivent au moins inclure toutes les recettes tirées du service d'intérêt économique général.

The revenue to be taken into account must include at least the entire revenue earned from the service of general economic interest.


Reconnaissant l'importance cruciale, pour la qualité de vie des citoyens européens, l'environnement et la compétitivité des entreprises européennes, de services d'intérêt général qui fonctionnent bien et qui soient accessibles, abordables et de qualité, la Commission européenne a adopté un Livre vert sur les services d'intérêt général [2], qui a lancé une vaste consultation publique sur les meilleurs moyens de favoriser la fou ...[+++]

Recognising the crucial importance of well-functioning, accessible, affordable and high-quality services of general interest for the quality of life of European citizens, the environment and the competitiveness of European enterprises, the European Commission adopted a Green Paper on services of general interest, [2] which launched a broad public consultation on how best to promote the provision of high-quality services of general interest in the European Union.


En outre, la Commission propose de renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne la compensation pour services d'intérêt économique général dépassant les plafonds susmentionnés - et devant donc faire l'objet d'une notification à la Commission - au moyen d'un cadre communautaire fixant les critères d'évaluation d'une telle compensation pour services d'intérêt économique général.

In addition, the Commission also proposes to increase legal certainty for compensation for services of general economic interest which exceeds the above-mentioned thresholds - and thus will have to be notified to the Commission - by means of a Community framework that sets out the criteria for assessment of such compensation for services of general economic interest.


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Même si la définition de bien public acceptée par la Cour d'appel de l'Ontario dans une affaire d'obscénité qui remonte à 1957 était qu'il s'agissait de quelque chose de nécessaire ou d'avantageux pour la religion ou la moralité, l'administration de la justice, la recherche scientifique, la littérature ou les arts, ou d'autres éléments d'intérêt général, un tribunal aurait bien du mal à trouver une oeuvre littéraire ou artistique qui sert le bien public si le Parlement a délibérément modifié les infractions relatives à la pornographie juvénile pour en éliminer le ...[+++]

Although the definition of public good accepted by the Ontario Court of Appeal in a 1957 obscenity case was that it was something that was necessary or advantageous to religion or morality, to the administration of justice, to the pursuit of science, literature or art, or of other objects of general interest, it would be very difficult for a court to find a work of literature or art to be for the public good if Parliament had deliberately amended child pornography offences to remove the defence of artistic merit and the other defences ...[+++]


Si les États membres gardent une grande liberté quant aux moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de solidarité auxquels répondent les services d'intérêt général, une conception centrale commune de ce que constitue l'intérêt général peut être nécessaire pour garantir l'attachement à l'Union.

While Member States retain ample freedom as to means by which the objectives of solidarity served by services of general interest are to be accomplished, a core common concept of such general interest may be necessary to sustain allegiance to the Union.


D'autres instruments sont utilisés, notamment la politique de protection des consommateurs et la défense dans le cadre de l'OMC du maintien des services d'intérêt général en Europe.

Other instruments are used, in particular the consumer protection policy and the defence in the World Trade Organisation (WTO) of the maintenance of services of general interest in Europe.


Si les États membres gardent une grande liberté quant aux moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de solidarité auxquels répondent les services d'intérêt général, une conception centrale commune de ce que constitue l'intérêt général peut être nécessaire pour garantir l'attachement à l'Union.

While Member States retain ample freedom as to means by which the objectives of solidarity served by services of general interest are to be accomplished, a core common concept of such general interest may be necessary to sustain allegiance to the Union.


Lorsqu'un opérateur ou un nombre limité de tous les opérateurs concurrents sur un marché donné sont tenus par des obligations de service public tandis que d'autres n'y sont pas soumis, il peut être justifié de faire participer tous les opérateurs présents sur ce marché au financement des coûts nets supplémentaires engendrés par le service d'intérêtnéral considéré, au moyen d'un système de redevances supplémentaires ou d'un fonds pour le service public.

Where only one or a limited number of all operators competing in a certain market are charged with public service obligations while the others are not, it may be appropriate to involve all operators active in that market in the financing of the net extra costs of the service of general interest by a system of additional charges or a public service fund.


Dans sa communication, la Commission éclaircit la politique européenne en la matière en précisant qu'il n'y a pas d'antinomie entre la politique de concurrence et la promotion de l'intérêtnéral des citoyens européens et la défense des services d'intérêt général.

In its communication the Commission explains Community policy in this area, pointing out that there is no conflict between competition policy and the promotion of the general interest of the public and the defence of general interest services.




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Date index: 2021-12-03
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