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Certificat MCE
MCE
Mécanisme complémentaire applicable aux échanges
Mécanisme complémentaire aux échanges
Mécanisme complémentaire d'échange d'informations
Mécanisme d'échange de l'information

Traduction de «Mécanisme complémentaire d'échange d'informations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mécanisme complémentaire d'échange d'informations

Complementary Information Exchange Procedure


mécanisme complémentaire applicable aux échanges | mécanisme complémentaire aux échanges | MCE [Abbr.]

supllementary trade mechanism | supplementary mechanism applicable to trade


mécanisme complémentaire aux échanges [ certificat MCE | MCE ]

supplementary trade mechanism [ STM | STM certificate | supplementary mechanism ]


mécanisme complémentaire applicable aux échanges | MCE [Abbr.]

supplementary trade mechanism | STM [Abbr.]


mécanisme complémentaire aux échanges | MCE [Abbr.]

supplementary trade mechanism | STM [Abbr.]


Mécanisme complémentaire aux échanges

Supplementary Trade Mechanism


mécanisme d'échange de l'information

information exchange mechanism


mécanismes d'échange d'informations scientifiques et techniques

machinery for scientific and technological information exchange
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, et en tenant dûment compte de tout mécanisme d'échange d'information ou formulaire unique mis au point par les guichets uniques et les autorités chargées de la protection des données, en coopération avec l'ENISA, les procédures des mécanismes d'échange d'information et le format du formulaire unique.

The Commission may adopt, by means of implementing acts and taking the utmost account of any information exchange mechanisms and single template developed by the single points of contact and the data protection authorities, in cooperation with ENISA, procedures for the information exchange mechanisms and the format of the single template.


45. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au ...[+++]

45. Notes the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between the Member States and third countries on energy policy, given that this mechanism is oriented at enhancing policy transparency, coordination and efficiency in the EU as a whole; calls on the Member States to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal energy market legislation are not put in place; considers that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with such legislation, and to participate in negotiations where relevant; considers ...[+++]


44. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au ...[+++]

44. Notes the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between the Member States and third countries on energy policy, given that this mechanism is oriented at enhancing policy transparency, coordination and efficiency in the EU as a whole; calls on the Member States to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal energy market legislation are not put in place; considers that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with such legislation, and to participate in negotiations where relevant; considers ...[+++]


16. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux conclus entre les États membres de l'Union et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les p ...[+++]

16. Notes the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between EU Member States and third countries on energy policy, given that this mechanism is oriented at enhancing policy transparency, coordination and efficiency in the EU as a whole; calls on the Member States to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal energy market legislation are not put in place; considers that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with such legislation, and to participate in negotiations where relevant; considers ...[+++]


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sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie

on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council setting up an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy


Le fait que les mécanismes prévus par la présente décision-cadre ne s'appliquent qu'à la transmission d'informations extraites du casier judiciaire qui concernent des personnes physiques ne devrait pas porter atteinte à une extension future éventuelle du champ d'application de ces mécanismes aux échanges d'informations concernant des personnes morales.

The application of the mechanisms established by this Framework Decision only to the transmission of information extracted from criminal records concerning natural persons should be without prejudice to a possible future broadening of the scope of application of such mechanisms to the exchange of information concerning legal persons.


Enfin, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes d'échange d'information compatibles et protégés contre l'accès illégal ainsi que des normes communes de stockage, d'analyse et d'échange d'information entre les services compétents.

Compatible information exchange systems protected against unlawful access are also needed, as are common standards for information storage, analysis and exchange between the relevant services.


Enfin, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes d'échange d'information compatibles et protégés contre l'accès illégal ainsi que des normes communes de stockage, d'analyse et d'échange d'information entre les services compétents.

Compatible information exchange systems protected against unlawful access are also needed, as are common standards for information storage, analysis and exchange between the relevant services.


Enfin, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes d'échange d'information compatibles et protégés contre l'accès illégal ainsi que des normes communes de stockage, d'analyse et d'échange d'information entre les services compétents.

Compatible information exchange systems protected against unlawful access are also needed, as are common standards for information storage, analysis and exchange between the relevant services.


(3) L'amélioration des mécanismes d'échange d'informations entre les CRF est l'un des objectifs qui ont été arrêtés par le groupe d'experts "Blanchiment de capitaux" créé au sein du groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée, avec la perspective ultérieure d'une amélioration de l'échange d'informations entre les CRF et les autorités chargées des enquêtes dans les États membres et l'organisation multidisciplinaire des CRF, incorporant la connaissance des secteurs financier, répressi ...[+++]

(3) Improvement of the mechanisms for exchanging information between the FIUs is one of the objectives recognised by the Money Laundering Experts' Group set up within the Multidisciplinary Group on Organised Crime, along with an improvement in the exchange of information between FIUs and the investigating authorities in Member States and in the multidisciplinary organisation of FIUs, to incorporate knowledge of the financial, law enforcement and judicial sectors.




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Mécanisme complémentaire d'échange d'informations ->

Date index: 2024-02-05
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