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mécanisme de contrôle d'accès d'ordre logique

Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre; ...[+++] un filtrage par la Commission européenne pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public pour les cas où l'investissement étranger direct dans les États membres peut avoir une incidence sur des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union.

Mécanisme de contrôle de la zone européenne de libre-circulation Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

25. fait remarquer que de solides mécanismes de contrôle et de responsabilisation devraient être mis en place en collaboration avec les autorités locales, les partenaires de développement, les scientifiques, la société civile, les médias et le grand public afin d'améliorer l'accès à l'information et de sensibiliser au besoin de résilience et de stratégies de RRC; demande que les données soient collectées régulièrement, notamment les données météorologiques et celles relatives aux récoltes, au cheptel, au fonctionnement des marchés, à ...[+++] l'état nutritionnel des enfants et des personnes les plus défavorisées de la société, aux mécanismes de RRC existants et à l'accès aux services de base; encourage la présentation régulière de rapports et la publication de ces données sur des plateformes accessibles au public, afin de faciliter l’accès à l'information, les mesures d'alerte précoce et l'amélioration de la situation;

33. estime dès lors primordial d'encourager la réforme des institutions responsables des services judiciaires, des services de sécurité et des services de base dans les pays du Sahel afin de favoriser le rétablissement de l'état de droit et de créer des conditions plus favorables à la transition démocratique, au respect des droits de l'homme, au développement durable et à la légitimité institutionnelle; encourage les gouvernements du Sahel à poursuivre le processus de décentralisation en transférant davantage de pouvoirs et de ressources aux autorités locales, et à renforcer leur capacité, leur légitimité et leur responsabilité; attire en particulier l'attention sur l'importance de structures de responsabilisation bien définies afin de pr ...[+++]omouvoir l'efficacité et la transparence, et appelle l'Union européenne à travailler avec les autorités locales afin de renforcer les mécanismes civils de contrôle et de surveillance et à renforcer les initiatives anticorruption; attire également l'attention sur la nécessité, comme indiqué dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, de soutenir le renforcement des mécanismes de surveillance internes et externes ainsi que les mécanismes de contrôle de l'intégrité, pour les agents des forces de l'ordre, les membres du pouvoir judiciaire et les fonctionnaires des tribunaux;