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Mécanisme de surveillance de l'application des traités
Organe de surveillance de l'application des traités

Traduction de «Mécanisme de surveillance de l'application des traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de surveillance de l'application des traités

treaty-monitoring mechanism


organe de surveillance de l'application des traités

treaty-monitoring body


Traité de Nioué sur la surveillance des pêches et l'application des lois dans la région du Pacifique Sud

Niue Treaty on Cooperation in Fisheries Surveillance and Law Enforcement in the South Pacific Region
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, afin de maintenir les incitations nécessaires à une intégration plus approfondie des États membres au sein d'un mécanisme de surveillance unique applicable à l'ensemble de l'Union, lorsque des différends apparaissent entre des autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, il convient de maintenir un équilibre dans le cadre du processus décisio ...[+++]

Furthermore, in order to maintain the necessary incentives for closer integration of Member States within a single Union-wide supervisory mechanism, where disagreements occur between home and host competent authorities, a balance should be maintained in the decision-making process to ensure that the ability of host Member States to apply stricter prudential standards is not undermined in particular where the entity in the host Member State is of systemic importance or size.


En vue du fonctionnement harmonieux, cohérent et efficace du mécanisme de surveillance unique (MSU), il est nécessaire d'inclure, dans les modalités pratiques de la coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales (ACN) au sein du MSU, des modalités d'utilisation de ces applications, systèmes, plates-formes et services électroniques, ...[+++]

It is necessary for the smooth, effective and consistent functioning of the Single Supervisory Mechanism (SSM) that practical arrangements for the cooperation between the ECB and the national competent authorities (NCAs) within the SSM include arrangements for the use of such electronic applications, systems, platforms and services that are necessary for the fulfilment of their responsibilities under Regulation (EU) No 1024/2013.


C. considérant que la Commission doit jouer, au maximum, de ses pouvoirs et de son autorité politique; que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir les intérêts généraux de ses États membres et de ses citoyens et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne, à savoir surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne,

C. whereas the Commission must act to the fullest extent of its legal powers and political authority; whereas the European Union cannot function effectively unless the Commission identifies, gives practical expression to and promotes the general interest of its Member States and citizens and efficiently performs its duty of overseeing the implementation of the Treaties and EU law,


C. considérant que la Commission doit jouer, au maximum, de ses pouvoirs et de son autorité politique; que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir les intérêts généraux de ses États membres et de ses citoyens, et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne, à savoir surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne,

C. whereas the Commission must act to the fullest extent of its legal powers and political authority; notes that the European Union cannot function effectively unless the Commission identifies, articulates and promotes the general interest of its states and citizens, and efficiently performs its duty to oversee the application of the Treaties and EU law,


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Aux fins de la mise en place d'un mécanisme de surveillance unique, le règlement (UE) no 1024/2013 (4) confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans les États membres dont la monnaie est l'euro et permet aux autres États membres d'établir une coopération ...[+++]

In order to provide for a single supervisory mechanism, Council Regulation (EU) No 1024/2013 (4) confers specific tasks on the ECB concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions in Member States whose currency is the euro and allows other Member States to establish close cooperation with the ECB.


[13] Un mécanisme de surveillance spécifique applicable à deux États membres, le mécanisme de vérification et de coopération (MVC) pour la Roumanie et la Bulgarie, existe depuis 2006 [décisions 2006/928/CE et 2006/929/CE de la Commission du 13 décembre 2006 (JO L 354 du 14 décembre 2006)].

[13] A specific monitoring mechanism applicable to two Member States, the Cooperation and Verification Mechanism (CVM) for Romania and Bulgaria, has existed since 2006 (Commission Decisions 2006/928/EC and 2006/929/EC of 13 December 2006 (OJ L 354, 14.12.2006, pp. 56, 58).


demande à la Commission de jouer au maximum de sa compétence juridique et de son autorité politique; note que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir l'intérêt général de l'Union et de ses citoyens, et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne: surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne;

Calls on the Commission to act to the fullest extent of its legal powers and political authority; notes that the European Union cannot function effectively unless the Commission identifies, articulates and promotes the general interest of the Union and citizens, and efficiently performs its duty to oversee the application of the Treaties and EU law;


D. considérant que la Commission doit jouer, au maximum, de sa compétence juridique et de son autorité politique; que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir les intérêts généraux de ses États membres et de ses citoyens, et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne: surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne,

D. whereas the Commission must act to the fullest extent of its legal powers and political authority; notes that the European Union cannot function effectively unless the Commission identifies, articulates and promotes the general interest of its states and citizens, and efficiently performs its duty to oversee the application of the Treaties and EU law,


4. demande à la Commission de jouer au maximum de sa compétence juridique et de son autorité politique; note que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir l'intérêt général de l'Union et de ses citoyens, et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne: surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne;

4. Calls on the Commission to act to the fullest extent of its legal powers and political authority; notes that the European Union cannot function effectively unless the Commission identifies, articulates and promotes the general interest of the Union and citizens, and efficiently performs its duty to oversee the application of the Treaties and EU law;


Au vu des limites que présentent les mécanismes de surveillance et d'évaluation internationaux évoqués plus haut, un mécanisme de surveillance et d'évaluation propre à l'Union européenne, le rapport anticorruption de l'UE, devrait être mis en place afin de renforcer la volonté politique dans les États membres et de favoriser l'application des outils juridiques et instit ...[+++]

Given the limitations of the existing international monitoring and evaluation mechanisms explained above, a specific EU monitoring and assessment mechanism, the EU Anti-Corruption Report, should be established to prompt stronger political will in the Member States and enforcement of the existing legal and institutional tools.




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Date index: 2023-05-30
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