Translation of "Mécanisme permettant d'assurer le respect des règles " (French → English) :

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles

assurer le respect des règles de sécurité dans le traitement des maladies infectieuses

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Parallèlement, des mécanismes de contrôle efficaces seront mis en place, pour s’assurer du respect des règles communes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1224R(03) - EN // Rectificatif au règlement (CE) n - 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n - 847/96, (CE) n - 2371/2002, (CE) n - 811/2004, (CE) n - 768/2005, (CE) n - 2115/2005, (CE) n - 2166/2005, (CE) n - 388/2006, (CE) n - 509/2007, (CE) n - 676/2007, (CE) n - 1098/2007, (CE) n - 1300/2008, (CE) n - 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n - 2847/93, (CE) n - 1627/94 et (CE) n - 1966/2006 - «Journal officiel de l'Un ...[+++]ion européenne» L 343 du 22 décembre 2009

le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, notamment en mettant à la disposition de l'autorité de contrôle les résultats des contrôles des mesures visés au point j).

La Commission étudiera donc les moyens de garantir que les responsables du traitement mettent en place des politiques et mécanismes efficaces pour assurer le respect des règles en matière de protection des données.