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Mémoire complémentaire d'observations écrites
Mémoire d'observations écrites
Mémoire virtuelle écrite par l'utilisateur
Mémoire écrit
Mémoire écrite
Observations écrites
Présenter des arguments écrits
Présenter des observations écrites
Présenter par écrit des observations
Requête écrite

Traduction de «Mémoire d'observations écrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mémoire d'observations écrites

statement of written observations


mémoire complémentaire d'observations écrites

supplementary statement of written observations


présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]

file written submissions


présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]

file written representations


toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

any natural or legal person may submit to the Office written observations


mémoire virtuelle écrite par l'utilisateur

user-coded virtual memory






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) dépôt d’avis de demande, de dossiers de demande, de mémoires, d’observations écrites ou d’autres documents dans le cadre des demandes à présenter avant le procès;

(e) the filing of notices of applications, application records, factums, other memoranda or written materials for pre-trial applications;


(iii) nécessité ou non de présenter des mémoires, des observations écrites ou d’autres documents en rapport avec les demandes présentées avant le procès et échéancier en vue du dépôt et de la signification de celles-ci;

(iii) whether factums, other memoranda or written submissions should be required for pre-trial applications and the schedule set for their filing and service;


Parmi ces mesures, il faut mentionner, notamment, la possibilité pour la juridiction d'adopter une décision en vue de limiter la longueur des mémoires ou observations écrites déposés devant elle ou un assouplissement des conditions préalables à l'adoption par la Cour d'une ordonnance motivée, notamment lorsqu'une question posée à titre préjudiciel par une juridiction nationale ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Those measures include, in particular, the possibility of the Court adopting a decision with a view to limiting the length of written pleadings or observations lodged before it, or the relaxation of the preconditions for the Court’s adoption of a reasoned order, particularly where the answer to the question referred by a national court or tribunal for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt.


Si elle s'estime suffisamment éclairée par la lecture des mémoires ou observations écrites déposés par les parties, la Cour, en effet, ne sera en principe plus tenue d'organiser une audience de plaidoiries, ce qui devrait permettre à celle-ci de statuer dans des délais plus brefs sur les affaires qui lui sont soumises.

If the Court considers on reading the written pleadings or observations lodged by the parties that it has sufficient information, it will, as a rule, no longer be obliged to hold a hearing, which should enable it to give rulings within a shorter period of time.


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Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoir ...[+++]

Where an agreement relating to a specific subject matter, concluded by the Council and one or more non-member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement, the decision of the national court or tribunal containing that question shall also be notified to the non-member States concerned. Within two months from such notification, those States may lodge at the Court statements of case or written observations.


La procédure d'urgence peut prévoir, en outre, la limitation des parties et autres intéressés visés à l'article 23 autorisés à déposer des mémoires ou observations écrites, et, dans des cas d'extrême urgence, l'omission de la phase écrite de la procédure.

In addition, the urgent procedure may provide for restriction of the parties and other interested persons mentioned in Article 23, authorised to submit statements of case or written observations and, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted.


Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les États membres, la Commission et, le cas échéant, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

Within two months of this notification, the parties, the Member States, the Commission and, where appropriate, the institution, body, office or agency which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute, shall be entitled to submit statements of case or written observations to the Court.


Dans les cas visés à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision de la juridiction nationale est, en outre, notifiée par les soins du greffier de la Cour aux États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les États membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, et lorsque l'un des domaines d'application de l'accord est concerné, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

In the cases governed by Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the decision of the national court or tribunal shall, moreover, be notified by the Registrar of the Court to the States, other than the Member States, which are parties to the Agreement on the European Economic Area and also to the EFTA Surveillance Authority referred to in that Agreement which may, within two months of notification, where one of the fields of application of that Agreement is concerned, submit statements of case or written observations to the Court.


Ces décisions visent à permettre la participation d'États tiers à la procédure préjudicielle devant la Cour de justice dans le cas où un accord, portant sur un domaine déterminé, conclu par le Conseil avec un ou plusieurs États tiers, stipule que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle relevant du domaine d'application de l'accord.

The objective of these Decisions is to allow non-Member States to participate in preliminary-ruling proceedings before the Court of Justice in the event that an agreement relating to a specific subject-matter, concluded by the Council with one or more non-Member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement.


La décision peut préciser les points de droit sur lesquels ces mémoires ou observations écrites doivent porter et peut fixer la longueur maximale de ces écrits.

The decision may specify the matters of law to which such statements of case or written observations must relate and may specify the maximum length of those documents.




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Mémoire d'observations écrites ->

Date index: 2023-02-11
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