Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
DADSU
DSU
MRD
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Protocole d'accord sur le règlement des différends

Translation of "Mémorandum d'accord sur le règlement des différends " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (MARD ? MRD ?)

Dispute Settlement Understanding (DSU)


Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]


Accord relatif au règlement des différends et à la normalisation des relations entre l'Ouganda et le Soudan

Agreement on the Settlement of Disputes and the Normalization of Relations between Uganda and the Sudan


Protocole d'accord sur le règlement des différends

Understanding on Dispute Settlement


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes


Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance

Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance


Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DSU ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DSU ]


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[6] Le règlement de ces différends n'affecte ni le droit d'une partie quelle qu'elle soit d'engager une nouvelle procédure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ni les droits futurs au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994.

[6] The settlement of these disputes does not affect any party’s right to initiate a new dispute under the DSU, or future rights under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994.


Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.

The proposed mechanism is modelled on the dispute settlement mechanisms of the most recent agreements concluded by the European Union and on the WTO Dispute Settlement Understanding.


D'une part, un Conseil d'association organisé au niveau ministériel, arrête les décisions et formule des recommandations pour la réalisation des objectifs fixés. D'autre part, un Comité d'association assure la gestion de l'accord et le règlement des différends relatifs à l'application des accords.

An Association Council, organised at ministerial level, takes decisions and makes recommendations so that fixed objectives can be attained, while an Association Committee manages the agreement and settles differences regarding its application and interpretation.


– vu le rapport directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 22 décembre 2009 sur l'utilisation de ses bons offices (conformément à l'article 3, paragraphe 12, du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) dans les différends CE – régime applicable à l'importation de bananes (DS361) – plainte de la Colombie et CE– régime applicable à l'importation de bananes (DS364) – plainte du Panama,

– having regard to the report of 22 December 2009 by the Director-General of the World Trade Organisation (WTO) on the Use of His Good Offices (pursuant to Article 3.12 of the Dispute Settlement Understanding) in the disputes EC – Regime for the importation of bananas (DS361) initiated by Colombia and EC – Regime for the importation of bananas (DS364) initiated by Panama,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– vu le rapport du directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'utilisation de ses bons offices (conformément à l'article 3, paragraphe 12, du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) dans les différends CE – régime applicable à l'importation de bananes (DS361) – plainte de la Colombie et CE– régime applicable à l'importation de bananes (DS364) – plainte du Panama,

– having regard to the report of 22 December 2009 by the Director-General of the World Trade Organisation (WTO) on the Use of His Good Offices (pursuant to Article 3.12 of the Dispute Settlement Understanding) in the disputes EC – Regime for the importation of bananas (DS361) initiated by Colombia and EC – Regime for the importation of bananas (DS364) initiated by Panama,


Dans le cadre de ces mécanismes, l'autre partie à l'accord et au règlement des différends est consultée, si l'accord le prévoit.

Such mechanisms shall include consultations with the other party to the agreement and dispute settlement where provided for in the agreement.


38. rappelle que le mémorandum d'accord sur le règlement des différends fait l'objet, depuis 1997, de négociations destinées à clarifier certaines de ses règles et à en améliorer l'application; déplore l'absence prolongée de résultats dans ces négociations; appuie la proposition de l'Union pour renforcer l'autonomie des organes de règlement des diffé ...[+++]

38. Points out that the Dispute Settlement Understanding has, since 1997, been the subject of negotiations designed to clarify some of its rules and improve their application; regrets the prolonged lack of results in these negotiations; supports the EU proposal for enhancing of the autonomy of the dispute settlement bodies;


Par ailleurs, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends reconnaît la situation spéciale des pays en développement et des pays les moins avancés membres de l'OMC.

Furthermore, the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes recognises the special situation of the WTO's developing country members and least developed country members.


regarde le système de règlement des différends de l’OMC comme un élément particulièrement sensible du système commercial et des relations internationales ; est préoccupé par le nombre croissant de procédures et convaincu qu’on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par des relations judiciaires et invite les parties en litiges à essayer de trouver des solutions politiques et des compromis; propose à cet égard de réviser l’article 7 du mémorandum d’accord sur le règlement des d ...[+++]

16. Regards the WTO dispute settlement system as a particularly sensitive element of the trade system and international relations; is concerned at the growing number of disputes and is convinced that political relations between countries cannot totally be replaced by judicial relations and invites parties involved in trade disputes to try to find political solutions and compromises; proposes in this connection that Article 7 of the Understanding on dispute settlement be revised to encourage compensation schemes, including temporary ones, rather than recour ...[+++]


D'une part, un Conseil d'association organisé au niveau ministériel, arrête les décisions et formule des recommandations pour la réalisation des objectifs fixés. D'autre part, un Comité d'association assure la gestion de l'accord et le règlement des différends relatifs à l'application des accords.

An Association Council, organised at ministerial level, takes decisions and makes recommendations so that fixed objectives can be attained, while an Association Committee manages the agreement and settles differences regarding its application and interpretation.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ->

Date index: 2022-12-20
w