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Méthode au prix de vente net
Méthode d'évaluation au prix de vente net
Méthode d'évaluation des stocks au prix de vente net
Méthode d'évaluation à partir du prix de vente
Méthode de l'inventaire au prix de détail
Méthode de l'évaluation au prix du marché
Méthode du prix de détail
Système d'évaluation au prix de vente américain
évaluation au prix de vente net
évaluation de stocks au prix de vente net

Translation of "Méthode d'évaluation à partir du prix de vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
méthode de l'inventaire au prix de détail | méthode du prix de détail | méthode d'évaluation à partir du prix de vente

retail inventory method | retail inventory control method | retail method


méthode d'évaluation au prix de vente net [ évaluation de stocks au prix de vente net | évaluation au prix de vente net | méthode d'évaluation des stocks au prix de vente net | méthode au prix de vente net ]

net selling price method


système d'évaluation au prix de vente américain

American selling price | ASP [Abbr.]


Méthode de l'évaluation au prix du marché

Mark-to-Market Method


Réunion d'experts sur les méthodes nouvelles et améliorées permettant d'évaluer l'efficacité de la planification de la famille à partir des données fournies par les enquêtes

Expert Group Meeting on New and Improved Methods for Assessing Family Planning Effectiveness from Survey Data
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.


"k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incita ...[+++]

‘(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of this energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased; this includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments; support sch ...[+++]


k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitat ...[+++]

(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;


3 ter. Étant donné qu'actuellement, les prix des produits de l'électricité et du gaz demandés au consommateur final varient fortement, au gré des fluctuations des prix de la matière première, il convient de s'efforcer de trouver une méthode permettant d'adapter de manière variable les accises sur les prix de ces matières premières de manière que le prix ...[+++]

3b. In view of the substantial variations in electricity and gas prices for end consumers currently caused by commodity price fluctuations, efforts shall be made to facilitate the introduction of variable excise duties on these commodities, thereby stabilising the prices paid by end consumers.


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k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitati ...[+++]

(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.


«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative ...[+++]

‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.


Les États membres sont tenus de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite.

Member States are obliged to set a minimum sale price as of which sales will be subject to the resale right.


1. Il appartient aux États membres de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes visées à l'article 1er sont soumises au droit de suite.

1. It shall be for the Member States to set a minimum sale price from which the sales referred to in Article 1 shall be subject to resale right.


Il appartient aux États membres de fixer un prix de vente minimum à partir duquel les ventes visées à l'article 1er sont soumises au droit de suite.

It shall be for the Member States to set a minimum sale price from which the sales referred to in Article 1 shall be subject to resale right.


Prix de vente unitaire x Pourcentage d'aide x Quantité de production faisant l'objet d'un contrat jusqu'à une aide maximale de 125 000 euros/an Prix de vente unitaire / Poucentage d'aide (Euros/kg) 0,015 a 0,30 / 7,5% 0,31 a 0,90 / 5% 0,91 a 1,50 / 2,5% 1,51 a 3,00 / 1,5% à partir de 3,00 / 1%

Unit selling price x Aid percentage x volume of production under contract up to an aid ceiling of EUR 125 000 per annum Unit selling price / Aid percentage (Euros/kg)




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Méthode d'évaluation à partir du prix de vente ->

Date index: 2023-07-25
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