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Niveau d'engagement consolidé annuel et final
Niveaux d'engagement consolidés annuels et finals

Translation of "Niveau d'engagement consolidé annuel et final " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Niveau d'engagement consolidé annuel et final

Annual and Final Bound Commitment Level


niveaux d'engagement consolidés annuels et finals

Annual and Final Bound Commitment Levels


niveaux d'engagement consolidés annuels et finals

Annual and Final Bound Commitment Levels
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l'article 30, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, les redevances annuelles de surveillance prudentielle devant être perçues auprès des établissements de crédit établis dans les États membres participants ou des succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant sont calculées au niveau de consolidation le plus élevé au sein des État ...[+++]

In accordance with Article 30(3) of Regulation (EU) No 1024/2013, the annual supervisory fees to be levied on credit institutions established in the participating Member States or branches established in a participating Member State by a credit institution established in a non-participating Member State will be calculated at the highest level of consolidation within participating Member States and will be based on objective criteria relating to the importance and risk profile of the credit institution concerned, i ...[+++]


Faisant référence à la stratégie Europe 2020 et aux récents examens annuels de la croissance, la communication recommande aux gouvernements d’accorder la priorité aux dépenses en faveur de la croissance, notamment en matière de R I, et ce en dépit du fait qu’ils s’efforcent par ailleurs de réduire leur déficit et leur dette au niveau national (consolidation fiscale).

Pointing to the Europe 2020 strategy and recent annual growth surveys, the communication recommends that governments should prioritise growth-enhancing expenditure, notably on R I - even as they strive to lower national deficits and debts (fiscal consolidation).


Faisant référence à la stratégie Europe 2020 et aux récents examens annuels de la croissance, la communication recommande aux gouvernements d’accorder la priorité aux dépenses en faveur de la croissance, notamment en matière de R I, et ce en dépit du fait qu’ils s’efforcent par ailleurs de réduire leur déficit et leur dette au niveau national (consolidation fiscale).

Pointing to the Europe 2020 strategy and recent annual growth surveys, the communication recommends that governments should prioritise growth-enhancing expenditure, notably on R I - even as they strive to lower national deficits and debts (fiscal consolidation).


Faisant référence à la stratégie Europe 2020 et aux récents examens annuels de la croissance, la communication recommande aux gouvernements d’accorder la priorité aux dépenses en faveur de la croissance, notamment en matière de R I, et ce en dépit du fait qu’ils s’efforcent par ailleurs de réduire leur déficit et leur dette au niveau national (consolidation fiscale).

Pointing to the Europe 2020 strategy and recent annual growth surveys, the communication recommends that governments should prioritise growth-enhancing expenditure, notably on R I - even as they strive to lower national deficits and debts (fiscal consolidation).


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Faisant référence à la stratégie Europe 2020 et aux récents examens annuels de la croissance, la communication recommande aux gouvernements d’accorder la priorité aux dépenses en faveur de la croissance, notamment en matière de R I, et ce en dépit du fait qu’ils s’efforcent par ailleurs de réduire leur déficit et leur dette au niveau national (consolidation fiscale).

Pointing to the Europe 2020 strategy and recent annual growth surveys, the communication recommends that governments should prioritise growth-enhancing expenditure, notably on R I - even as they strive to lower national deficits and debts (fiscal consolidation).


«2 ter. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2, pour les États membres dont les dotations au titre de la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 sont plafonnées à 110 % de leur niveau en termes réels sur la période 2007-2013, le délai visé au paragraphe 1 est fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire annuel opéré entre 2007 et 2012 au titre de leurs programmes opérationnels».

‘2b. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1 and from paragraph 2, for Member States whose cohesion policy allocations in the 2014-2020 programming period are capped at 110 % of their level in real terms for the 2007-2013 period, the deadline referred to in paragraph 1 shall be 31 December of the third year following the year of the annual budget commitment from 2007 to 2012 under their operational programmes’.


«2 ter. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2, pour les États membres dont les dotations au titre de la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 sont plafonnées à 110 % de leur niveau en termes réels sur la période 2007-2013, le délai visé au paragraphe 1 est fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire annuel opéré entre 2007 et 2012 au titre de leurs programmes opérationnels».

‘2b. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1 and from paragraph 2, for Member States whose cohesion policy allocations in the 2014-2020 programming period are capped at 110 % of their level in real terms for the 2007-2013 period, the deadline referred to in paragraph 1 shall be 31 December of the third year following the year of the annual budget commitment from 2007 to 2012 under their operational programmes’.


La décision commune sur le niveau de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles à appliquer à chaque filiale au niveau individuel prend en compte l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles fixée au niveau consolidé et de l'entreprise mère par l'autorité de résolution au niveau du groupe, et son élaboration, son arrêt, sa communi ...[+++]

The joint decision shall take into account the minimum requirement on own funds and eligible liabilities set at consolidated and parent entity level by the group-level resolution authority, and shall follow all steps, other than the ones concerning setting up the minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated or parent entity level, of Articles 90 to 93, for drafting, reaching, communicating and monitoring the application of the joint decision on the level of the minimum requirement of own funds and eligib ...[+++]


Libérée de l’obligation de provisionnement des charges de retraite futures au titre des retraites de son personnel fonctionnaire et assujettie à un niveau de cotisation annuelle moindre, France Télécom a pu disposer d’un bilan allégé d’engagements et charges, accroissant par là son attractivité pour lever des capitaux, ce qui l’a placée dans une situation plus favorable qu’avant la réforme de 1996.

Released from the obligation to set aside provisions for the future retirement costs of its civil service staff and subject to a lower annual contribution level, France Télécom’s balance sheet was relieved of liabilities and costs, thereby increasing its attractiveness to raise capital, which placed it in a more favourable situation than before the 1996 reform.


2. En cas de modification de la capacité, du niveau d’activité ou de l’exploitation d’une installation ayant une incidence sur son allocation de quotas d’émission, les États membres communiquent à la Commission, au moyen d’un modèle électronique fourni par celle-ci, toutes les informations utiles, y compris la quantité annuelle totale provisoire révisée de quotas d’émission alloués à titre gratuit à l’installation concernée, déterminée conformément à la présente décision, avant de déterminer la quantité annuelle totale ...[+++]

2. Where there is a change to an installation’s capacity, activity level or operation which has an impact on the installation’s allocation, Member States shall submit, using an electronic template provided by the Commission, all relevant information, including the revised preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge for the installation concerned determined in accordance with this Decision, to the Commission before determining the final total annual amount of emission allowances allocated free of cha ...[+++]




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