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Niveau de prix arrêté d'un commun accord

Traduction de «Niveau de prix arrêté d'un commun accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
niveau de prix arrêté d'un commun accord

agreed price level


Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (communications navire-terre)

Order Authorizing the Minister of Transport to Prescribe Fees (Ship/Shore Communications Services)


Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière

Coast Guard Radio Station Communications Charges Order, 1994
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un tel niveau de prix rend les communications haut débit relativement moins intéressantes aux yeux des consommateurs et des entreprises de l'Union.

These higher prices make broadband relatively less attractive for consumers and businesses in the Union.


[26] Par autoréglementation, on entend la possibilité pour les agents économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations européennes d'arrêter entre elles et pour elles-mêmes des orientations communes au niveau européen (codes de bonne pratique, accords sectoriels, etc.).

[26] Self-regulation is defined as the possibility for economic operators, the social partners, non-governmental organisations or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (codes of practice, sectoral agreements, etc.).


Le volet préventif vise à garantir à tous les États membres une position budgétaire saine: le but est que chaque État membre atteigne une position budgétaire saine à moyen terme (son objectif à moyen terme, ou OMT), définie sur la base de principes arrêtés de commun accord[8]. Cet OMT est exprimé en termes structurels, et donc ajusté afin de prendre en compte le cycle conjoncturel et d'exclure l'incidence de mesures exceptionnelles, et il est spécifique pour chaque pays.

The preventive arm aims at guaranteeing a sound budgetary position in all Member States: its core is the attainment by each Member State of its medium-term sound budgetary position (so-called Medium-Term Objective or MTO), which is set according to commonly agreed principles.[8] This MTO is formulated in structural terms, which means that it is adjusted to take account of the economic cycle and corrected to exclude the impact of one-off measures, and is specific to each country.


La publication de l’offre de référence ne devrait pas empêcher les négociations commerciales entre le demandeur d’accès et le fournisseur d’accès sur le niveau de prix prévu dans l’accord final sur l’accès de gros ou sur des services supplémentaires en matière d’accès de gros qui vont au-delà des services nécessaires pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros.

The publication of the reference offer should not prevent commercial negotiations between access seeker and access provider on the price level of the final wholesale agreement or on additional wholesale access services that go beyond those necessary for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access.


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La publication de l'offre de référence ne devrait pas empêcher les négociations commerciales entre le demandeur d'accès et le fournisseur d'accès sur le niveau de prix prévu dans l'accord final sur l'accès de gros ou sur des services supplémentaires en matière d'accès de gros qui vont au-delà des services nécessaires pour l'accès direct de gros aux services d'itinérance et l'accès à la revente de services d'itinérance de gros.

The publication of the reference offer should not prevent commercial negotiations between access seeker and access provider on the price level of the final wholesale agreement or on additional wholesale access services that go beyond those necessary for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access.


1. Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de la Communauté découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité, un pourcentage, commun à tous les États membres, de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota et de sirop d'inuline sous quota peut être retiré du marché jusqu'au début de la campagne de commercialisation suivante.

1. In order to preserve the structural balance of the market at a price level which is close to the reference price, taking into account the commitments of the Community resulting from agreements concluded in accordance with Article 300 of the Treaty, a percentage, common to all Member States, of quota sugar, quota isoglucose and quota inulin syrup may be withdrawn from the market until the beginning of the following marketing year ...[+++]


1. Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de la Communauté découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité, un pourcentage, commun à tous les États membres, de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota et de sirop d'inuline sous quota peut être retiré du marché jusqu'au début de la campagne de commercialisation suivante.

1. In order to preserve the structural balance of the market at a price level which is close to the reference price, taking into account the obligations of the Community resulting from agreements concluded in accordance with Article 300 of the Treaty, a percentage, common to all Member States, of quota sugar, quota isoglucose and quota inuline syrup may be withdrawn from the market until the beginning of the following marketing yea ...[+++]


1. Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence ou d'intervention , compte tenu des obligations de la Communauté découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité, un pourcentage, commun à tous les États membres, de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota et de sirop d'inuline sous quota peut être retiré du marché jusqu'au début de la campagne de commercialisation suivante.

1. In order to preserve the structural balance of the market at a price level which is close to the reference or intervention price, taking into account the obligations of the Community resulting from agreements concluded in accordance with Article 300 of the Treaty, a percentage, common to all Member States, of quota sugar, quota isoglucose and quota inuline syrup may be withdrawn from the market until the beginning of the followi ...[+++]


1. Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence ou d'intervention, compte tenu des obligations de la Communauté découlant des accords conclus conformément à l’article 300 du traité, un pourcentage, commun à tous les États membres, de sucre sous quota, d’isoglucose sous quota et de sirop d’inuline sous quota peut être retiré du marché jusqu’au début de la campagne de commercialisation suivante.

1. In order to preserve the structural balance of the market at a price level which is close to the reference or intervention price, taking into account the obligations of the Community resulting from agreements concluded in accordance with Article 300 of the Treaty, a percentage, common to all Member States, of quota sugar, quota isoglucose and quota inuline syrup may be withdrawn from the market until the beginning of the followi ...[+++]


1. Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de la Communauté découlant des accords conclus conformément à l’article 300 du traité, un pourcentage, commun à tous les États membres, de sucre sous quota, d’isoglucose sous quota et de sirop d’inuline sous quota peut être retiré du marché jusqu’au début de la campagne de commercialisation suivante.

1. In order to preserve the structural balance of the market at a price level which is close to the reference price, taking into account the obligations of the Community resulting from agreements concluded in accordance with Article 300 of the Treaty, a percentage, common to all Member States, of quota sugar, quota isoglucose and quota inuline syrup may be withdrawn from the market until the beginning of the following marketing yea ...[+++]




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