Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Nommer les membres de l'organe d'administration
Révoquer les membres de l'organe d'administration

Translation of "Nommer les membres de l'organe d'administration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nommer les membres de l'organe d'administration

to appoint the members of the administrative body


révoquer les membres de l'organe d'administration

to remove the members of the administrative body
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l’un ou l’autre État contractant omet de nommer un membre, ou si les membres nommés par les États contractants ne s’entendent pas sur le troisième membre, de la manière indiquée dans ce paragraphe, l’un ou l’autre des États contractants demande au membre occupant le poste du niveau le plus élevé du Secrétariat du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui n’est pas citoyen de l’un ou l’aut ...[+++]

If either Contracting State fails to appoint a member, or if the members appointed by the Contracting States fail to agree upon the third member in the manner prescribed by this paragraph, a Contracting State shall ask the highest ranking member of the Secretariat at the Centre for Tax Policy and Administration of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) who is not a citizen of either Contracting State, to appoint the remaining member ...[+++]


c)dans les informations données sur les montants des rémunérations, des avances et des crédits accordés aux membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance, seuls les montants accordés par l'entreprise mère et ses entreprises filiales aux membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de l'entreprise mère sont indiqués.

(c)in disclosing the amounts of emoluments and advances and credits granted to members of the administrative, managerial and supervisory bodies, only amounts granted by the parent undertaking and its subsidiary undertakings to members of the administrative, managerial and supervisory bodies of the parent undertaking shall be disclosed.


La proposition vise à rendre les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de toute société de capitaux collectivement responsables, envers leur société, de l’information financière et des informations essentielles d’autre nature qu'ils publient, et à faire en sorte que les États membres disposent de sanctions et de règles en matière de responsabilité appropriées, pour les cas où ces mêmes personnes ne respecteraient pas les normes comptables.

The proposal would confirm that board members of limited companies are collectively responsible to the company for the financial and other key information that they publish and that Member States must have appropriate sanctions and liability rules where board members do not comply with accounting rules.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de ré ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the o ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.

To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.


Dans les préoccupations qu'elle exprime, la Commission prend en compte, d'une part, l'arrêt de la Cour de justice du 23 mai 2000 (Commission/Italie, affaire C-58/99) qui constate notamment que le pouvoir de nommer des membres au conseil d'administration d'une société pouvait être contraire aux obligations qui incombent aux États membres en vertu des articles 43 et 56 du Traité et, d'autre part, les arrêts de la Cour du 4 juin 2002 - Commission/ ...[+++]

In expressing its concerns, the Commission takes account both of the ruling of the European Court of Justice of 23 May 2000 (Commission v Italy, case C-58/99), according to which, inter alia, a right to appoint members in the company's Board of Directors is liable to be contrary to the obligations of a Member State under Articles 43 and 56 of the Treaty, and of the Court's rulings of 4 June 2002 --Commission v France (C-483/99), Commission v Belgium (C-503/99) and Commission v Portugal (C-367/98) -, according to which ...[+++]


(43) Le conseil d'administration doit être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, établir le règlement intérieur, adopter le règlement financier, nommer les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, et nommer le directeur exécutif.

(43) The Management Board should have the necessary powers to establish the budget, check its implementation, draw up internal rules, adopt financial regulations, appoint members of the Scientific Committee and Scientific Panels and appoint the Executive Director.


Le conseil d'administration doit être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, établir le règlement intérieur, adopter le règlement financier, nommer les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, et nommer le directeur exécutif.

The Management Board should have the necessary powers to establish the budget, check its implementation, draw up internal rules, adopt financial regulations, appoint members of the Scientific Committee and Scientific Panels and appoint the Executive Director.


La Commission propose que les Etats membres, la Commission et la BCE nomment chacun deux membres ; le Comité économique et financier compterait donc 34 membres ; ses membres seraient choisis parmi des experts ayant une compétence exceptionnelle dans le domaine économique et financier et les Etats membres devraient nommer des membres parmi les hauts fonctionnaires de l'administration et des banques centrales nationales.

The Commission proposes that Member States, the Commission and the ECB each appoint two members; the EFC would thus have 34 members; EFC members should be selected among experts possessing outstanding competence in the economic and financial field and Member States should appoint members among senior officials of the administration and national central banks.


Le projet de loi C-27 confie la tâche de nommer les membres du comité consultatif aux membres du conseil d'administration, et je crains beaucoup que ceux-ci vont rétrécir leur éventail de choix et nommer au comité consultatif des gens dont le champ d'intérêt est purement technique, alors que cette question, comme j'espère l'avoir démontré, touche de nombreuses facettes de notre vie commune et est trop importante pour être confiée e ...[+++]

Bill C-27 gets the directors to appoint the advisory board, and what I'm very much afraid of is that they will narrow the scope of their advisory board to people who are seen to have a technical interest only, whereas, as I hope I've established, this issue affects many facets of our common life and is too important to be given only to the scientific community.




Others have searched : Nommer les membres de l'organe d'administration     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Nommer les membres de l'organe d'administration ->

Date index: 2021-05-14
w