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Détermination de la capacité de s'établir avec succès
Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès

Traduction de «Non en mesure de s'établir avec succès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


détermination de la capacité de réussir son installation [ détermination de la capacité de s'établir avec succès ]

successful establishment test


Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a lieu que ces mesures soient assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres, de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application desdites mesures d’en établir systématiquement le bien-fondé, de conditions à respecter pour appliquer et documenter ces mesures et, le cas échéant, de conditions de dérogation à l’application de ces mesures.

The measures should include rules for the categorisation of Member States or parts thereof, procedures under which Member States that require the application of preventive health measures should substantiate the rationale for such measures on a continuous basis, conditions for applying and documenting the preventive health measures and, where appropriate, conditions for derogating from the application of those measures.


D'autres mesures bénéficient aux familles, sous la forme de subventions conditionnées par la fréquentation ou les résultats scolaires; il apparaît que de telles mesures ont eu un certain succès.

Others are aimed at families, in the form of grants conditional on school attendance or performance; there is evidence that these have had some success.


L'Union européenne est habilitée à adopter des mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités (article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE).

The European Union is empowered to adopt measures with the aim of establishing or ensuring the functioning of the Internal Market, in accordance with the relevant provisions of the Treaties (Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union — TFEU).


L'article 10, paragraphe 1, point a), oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour établir leur compétence lorsque l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur leur territoire.

Article 10(1)(a) obliges Member States to take the necessary measures to establish jurisdiction when the offence is committed in whole or in part within their territory.


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L'article 10, paragraphe 1, point b), oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour établir leur compétence lorsque l'auteur est un de leurs ressortissants.

Article 10(1)(b) requires Member States to take the necessary measures to establish jurisdiction when the offender is one of their nationals.


Il y a lieu que ces mesures soient assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres, de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application desdites mesures d’en établir systématiquement le bien-fondé, de conditions à respecter pour appliquer et documenter ces mesures et, le cas échéant, de conditions de dérogation à l’application de ces mesures.

The measures should include rules for the categorisation of Member States or parts thereof, procedures under which Member States that require the application of preventive health measures should substantiate the rationale for such measures on a continuous basis, conditions for applying and documenting the preventive health measures and, where appropriate, conditions for derogating from the application of those measures.


En application de l’article 16 du règlement VIS, il convient d’adopter des mesures afin d’établir des règles pour l’échange des messages transmis par l’infrastructure du VIS (spécifications de VIS Mail).

In implementation of Article 16 of the VIS Regulation, measures should be adopted to set out rules for the exchange of the messages transmitted by the infrastructure of the VIS (VIS Mail Specifications).


1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence, dans la mesure où le droit international l'y autorise, à l'égard des infractions visées aux articles 2 et 3, lorsque l'infraction a été commise:

1. Each Member State shall take the measures necessary to establish its jurisdiction, so far as permitted by international law, with regard to the offences referred to in Articles 2 and 3 where the offence has been committed:


La Commission examinera donc les mesures concernées pour établir si elles constituent une aide d’État.

The Commission will accordingly examine the relevant measures to see whether they constitute state aid.


Elle mesure les facteurs contribuant au succès ou à l'échec de la mise en oeuvre des mesures et les résultats.

It is to cover the factors contributing to the success or failure of implementation of measures and the achievements and results.




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Non en mesure de s'établir avec succès ->

Date index: 2022-12-14
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