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Conditions pour l'attribution de la marque CEE
Demande pour l'attribution de la marque CEE
Numéro d'attribution de la marque CEE

Traduction de «Numéro d'attribution de la marque CEE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro d'attribution de la marque CEE

identification number of the EEC mark


conditions pour l'attribution de la marque CEE

conditions for the issue of the EEC mark


demande pour l'attribution de la marque CEE

application for an EEC mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les revendications d'ancienneté déposées au titre du paragraphe 1 du présent article comportent le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne, le nom et l'adresse de son titulaire, l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant, les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée et ceux à l'égard desquels l'ancienneté est revendiquée ...[+++]

Seniority claims filed pursuant to paragraph 1 of this Article shall include the registration number of the EU trade mark, the name and address of its proprietor, the Member State or Member States in or for which the earlier mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, the goods and services for which the mark is registered and those in respect of which seniority is claimed, and supporting documentation as provided for in the rules adopted pursuant to Article 34(5)’.


2. Les revendications d'ancienneté déposées au titre du paragraphe 1 du présent article comportent le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne, le nom et l'adresse de son titulaire, l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant, les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée et ceux à l'égard desquels l'ancienneté est revendiq ...[+++]

2. Seniority claims filed pursuant to paragraph 1 of this Article shall include the registration number of the EU trade mark, the name and address of its proprietor, the Member State or Member States in or for which the earlier mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, the goods and services for which the mark is registered and those in respect of which seniority is claimed, and supporting documentation as provided for in the rules adopted pursuant to Article 39(6).


1. L'Office publie la date de l'enregistrement d'une marque désignant l'Union visée à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid ou la date d'extension postérieure à l'Union prévue à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid, la langue de dépôt de la demande internationale et la seconde langue indiquée par le déposant, ainsi que le numéro de l'enregistrement international et la date de publication de cet enregistrement dans la gazette éditée par le Bureau international, une reproduction ...[+++]

1. The Office shall publish the date of registration of a mark designating the Union pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the subsequent designation of the Union pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol, the language of filing of the international application and the second language indicated by the applicant, the number of the international registration and the date of publication of such registration in the Gazette published by the International Bureau, a reproduction of the mar ...[+++]


44. Numéro de réception ou marque de réception du dispositif d’attelage (le cas échéant): .

44. Approval number or approval mark of coupling device (if fitted): .


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Ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal n'a pas limité la protection fournie par le règlement sur les marques aux seules hypothèses où l’enregistrement d’une marque communautaire se trouve en conflit avec un droit visant à protéger le nom exclusivement en tant qu’attribut de la personnalité de l’intéressé.

The General Court was thus fully entitled not to restrict the protection provided by the trade mark regulation merely to situations where the registration of a Community trade mark conflicts with a right intended to protect a name exclusively as an attribute of the personality of the person concerned.


Elle a notamment examiné si LCIE pourrait favoriser Legrand pour l'attribution de la marque « NF » au détriment de ses concurrents.

In particular, it examined whether LCIE could favour Legrand when awarding the NF label, to the detriment of its competitors.


Cette intégration verticale soulevait la question de savoir si LCIE pourrait favoriser Legrand et Zumtobel au niveau de l'attribution de la marque de qualité française (marque "NF"), au détriment de leurs concurrents.

This vertical integration raised the question of whether LCIE could favour Legrand and Zumtobel in the granting of the French quality mark (the "NF" mark) to the detriment of their competitors.


Plusieurs discussions ont eu lieu au niveau du Conseil sans qu'il en résulte des progrès autres que techniques; (CONSEIL MARCHE INTERIEUR) - la création de la marque communautaire a, par contre, fait des progrès importants sur un des points qui avait bloqué le dossier jusqu'à présent, à savoir les langues de travail; seule la délégation allemande continue de bloquer le compromis (CONSEIL MARCHE INTERIEUR) La question de la localisation du siège de l'Office des marques a été résolue par l'attribution à l'Espagne du siège de l'Office ...[+++]

Several discussions have taken place at Council level without any progress other than of a technical nature; (INTERNAL MARKET COUNCIL) - By contrast, the creation of the Community trade mark has made significant progress on one of the points which had hitherto blocked the dossier, the working languages; only the German delegation is still holding up the compromise which has been reached (INTERNAL MARKET COUNCIL) The question of the location of the Trade Mark Office was settled at the Brussels European Council on 29 October 1993 with ...[+++]


1. L'Office publie la date de l'enregistrement d'une marque désignant la Communauté européenne visée à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid ou la date d'extension postérieure à la Communauté européenne prévue à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid, la langue de dépôt de la demande internationale et la seconde langue indiquée par le déposant, ainsi que le numéro de l'enregistrement international et la date de publication de cet enregistrement dans la gazette éditée par le Bureau internati ...[+++]

1. The Office shall publish the date of registration of a mark designating the European Community pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the subsequent designation of the European Community pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol, the language of filing of the international application and the second language indicated by the applicant, the number of the international registration and the date of publication of such registration in the Gazette published by the International Bureau, a reproduction of the mar ...[+++]


Après l'adoption des critères d'attribution de l'Eco-Label pour les machines à laver le linge et les machines à laver la vaisselle par la Commission le 29 juin (voir IP 539), les premiers Eco-labels ont été décernés aujourd'hui à trois types de machines à laver le linge de marque Hoover.

On 29 June (see IP 539), the Commission adopted criteria for the awarding of Eco-labels to washing machines and dishwashers. Today, the first such Eco-labels were awarded to three types of washing machine made by Hoover.




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