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NEUE
Numéro d'enregistrement unique
Numéro d'enregistrement unique pour les entreprises
Numéro d'entreprise - Trousse d'enregistrement

Traduction de «Numéro d'entreprise - Trousse d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Numéro d'entreprise - Trousse d'enregistrement

Business Number - Registration Kit


numéro d'enregistrement unique pour les entreprises [ NEUE | numéro d'enregistrement unique ]

single business registration number [ SBRN | single registration number ]


Documentation complémentaire à votre récente demande d'enregistrement d'un numéro d'entreprise (NE) ou d'obtention d'un compte additionnel

The Enclosed Information Completes Your Recent Request for Business Number (BN) Registration or an Additional Account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. invite les États membres à réduire les contraintes administratives pesant sur les PME, au moment de leur création et pendant toute leur durée de vie étant donné les différences qui existent entre pays dans ce domaine et qui constituent un obstacle à l'intégration du marché unique; souligne qu'il importe de réduire le nombre de jours nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise; demande à la Commission d'étudier les bonnes pratiques à appliquer dans tous les États membres; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en ...[+++]

29. Calls on the Member States to reduce the administrative burden at the start-up and during the lifetime of the SME, given the differences between countries in this field that are hindering the completion of the single market; stresses that it is important to reduce the number of days required to start up a new business; asks the Commission to study the best potential practices to be implemented in Member States; calls on the Commission to assess the possibility of introducing a single SME identification number, stored in a singl ...[+++]


29. invite les États membres à réduire les contraintes administratives pesant sur les PME, au moment de leur création et pendant toute leur durée de vie étant donné les différences qui existent entre pays dans ce domaine et qui constituent un obstacle à l'intégration du marché unique; souligne qu'il importe de réduire le nombre de jours nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise; demande à la Commission d'étudier les bonnes pratiques à appliquer dans tous les États membres; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en ...[+++]

29. Calls on the Member States to reduce the administrative burden at the start-up and during the lifetime of the SME, given the differences between countries in this field that are hindering the completion of the single market; stresses that it is important to reduce the number of days required to start up a new business; asks the Commission to study the best potential practices to be implemented in Member States; calls on the Commission to assess the possibility of introducing a single SME identification number, stored in a singl ...[+++]


26. invite la Commission à présenter, dans un délai raisonnable, une proposition en vue d'instaurer une facture européenne normalisée (papier et électronique) établie à partir d'un modèle linguistiquement neutre susceptible de comporter des informations telles que nom et adresse complète, date d'enregistrement et de clôture d'un numéro de TVA et informations TVA du groupe, afin de faciliter les opérations transfrontalières et de réduire les frais des entreprises ...[+++]

26. Calls on the Commission to present, within a reasonable period of time, a proposal for a Standard European Invoice (paper and electronic) based on a linguistically neutral template that could include information such as full name and address, date of registration and closure of a VAT number and group VAT information, so as to facilitate cross-border transactions and reduce costs for business;


27. invite la Commission à présenter, dans un délai raisonnable, une proposition en vue d'instaurer une facture européenne normalisée (papier et électronique) établie à partir d'un modèle linguistiquement neutre susceptible de comporter des informations telles que nom et adresse complète, date d'enregistrement et de clôture d'un numéro de TVA et informations TVA du groupe, afin de faciliter les opérations transfrontalières et de réduire les frais des entreprises ...[+++]

27. Calls on the Commission to present, within a reasonable period of time, a proposal for a Standard European Invoice (paper and electronic) based on a linguistically neutral template that could include information such as full name and address, date of registration and closure of a VAT number and group VAT information, so as to facilitate cross-border transactions and reduce costs for business;


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26. invite la Commission à présenter, dans un délai raisonnable, une proposition en vue d'instaurer une facture européenne normalisée (papier et électronique) établie à partir d'un modèle linguistiquement neutre susceptible de comporter des informations telles que nom et adresse complète, date d'enregistrement et de clôture d'un numéro de TVA et informations TVA du groupe, afin de faciliter les opérations transfrontalières et de réduire les frais des entreprises ...[+++]

26. Calls on the Commission to present, within a reasonable period of time, a proposal for a Standard European Invoice (paper and electronic) based on a linguistically neutral template that could include information such as full name and address, date of registration and closure of a VAT number and group VAT information, so as to facilitate cross-border transactions and reduce costs for business;


Informations relatives à la transformation et à l'industrie: par exemple, acte de constitution de l'entreprise, licence d'exploitation et numéro d'enregistrement de l'entreprise, rapport de l'analyse d'impact sur l'environnement, licence d'exploitation industrielle ou numéros du registre industriel, plans d'approvisionnement en matières premières industrielles pour les industries primaires de produits forestiers, enregistrement de l'exportateur des pro ...[+++]

Processing and industry information: e.g. company establishment deed, business licence and company registration number, report of the Environmental Impact Assessment, industrial business licence or industrial registration numbers, industrial raw material supply plans for primary forest product industries, registration of the exporter of forest industry products, raw material and processed product reports, list of holders of rights ...[+++]


pour les entreprises intervenant dans les mouvements relevant des points a) et b): les raison sociale, raison commerciale, siège de l'entreprise, numéro d'enregistrement, numéro d'identification pour la TVA et numéro d'identification pour les droits d'accises, ainsi que les adresses des propriétaires, expéditeurs, destinataires, commissionnaires de transport, transporteurs et autres intermédiaires ou personnes intervenant dans la chaîne d'approvisionnement internationale.

for businesses involved in the movements to which points (a) and (b) apply: the business name, trading name, address of the business, registration number, VAT identification number and excise duties identification number and address of the owners, shippers, consignees, freight forwarders, carriers and other intermediaries or persons involved in the international supply chain.


Étant donné que Flavus et un deuxième investisseur ont accepté le prix de départ, mais qu’aucune d’entre elles n’a voulu surenchérir, l’entreprise Tractorul a été vendue, pour un montant de 77 millions EUR, au soumissionnaire détenant le plus petit numéro d’enregistrement, à savoir Flavus. Le liquidateur a donc obtenu le prix du marché pour les actifs de l’entreprise et n’a pas renoncé aux ressources de l’État.

Since Flavus and a second investor accepted the starting price, but none of them was willing to overbid, Tractorul was sold for EUR 77 million to the bidder with the lowest registration number, i.e. Flavus. Consequently, the liquidator obtained the market price for the company’s assets and did not therefore forego state resources.


après acceptation des statuts de l'entreprise commune IMI, la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (ci-après dénommée «EFPIA»), association à but non lucratif de droit suisse (numéro d'enregistrement 4749) ayant son siège permanent à Bruxelles (Belgique).

upon acceptance of the Statutes of the IMI Joint Undertaking, the European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (hereinafter referred to as EFPIA) a non-profit association registered under Swiss law (registration number 4749) with its permanent office in Brussels, Belgium.


Si plusieurs numéros d'enregistrement ont été attribués à l'entreprise ferroviaire candidate d'après la loi nationale, le formulaire offre la possibilité de mentionner tant le numéro de TVA [5.10] qu'un second numéro d'enregistrement [5.9] (par exemple celui du registre du commerce).

If several registration numbers are attributed under national law to the applying railway undertaking, there are possibilities in the form to enter both the VAT number (5.10) and a second registration number (5.9) (e.g. trade register).




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Date index: 2021-09-01
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