Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annuler un contrat
Biens faisant l'objet du contrat
Chose louée
Fonds
Marchandise faisant l'objet d'un contrat
Objet
Objet de l'assurance
Objet du bail
Objet du contrat
Objet du contrat d'assurance
Objet du contrat de fermage
Objet du risque
Portefeuille Vie
Portefeuille de contrats Vie
Portefeuille de contrats d'assurance sur la vie
Portefeuille de contrats d'assurance vie
Rendre sans objet un contrat

Translation of "Objet du contrat d'assurance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance

subject matter of the insurance | subject matter of insurance


objet de l'assurance [ objet du contrat ]

insuring agreement [ insuring clause ]


chose louée | fonds | objet du bail | objet du contrat de fermage

object leased


biens faisant l'objet du contrat [ marchandise faisant l'objet d'un contrat ]

contract goods


annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

abrogate a contract [ nullify a contract | cancel a contract | avoid a contract | void a contract ]






objet (matériel objet) du contrat

subject-matter of the contract


objet du contrat

object of a contract | subject of a contract


portefeuille de contrats d'assurance sur la vie | portefeuille de contrats d'assurance vie | portefeuille de contrats Vie | portefeuille Vie

life insurance amounts in force | life insurance in force
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. Si une ordonnance de mise en liquidation est rendue à l’égard d’une société, tout contrat d’assurance qu’elle a conclu avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé, à l’égard d’un prêt hypothécaire faisant l’objet du contrat d’assurance, constituer une police émise à un prêteur hypothécaire qualifié à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, dans le cas où :

19. If a winding-up order is made in respect of a company, a contract of insurance that the company entered into before the coming into force of this Act is deemed, in respect of a mortgage or hypothecary loan that is the subject of the contract of insurance, to be a policy issued to a qualified mortgage lender in respect of an eligible mortgage loan for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25, if


19. Si une ordonnance de mise en liquidation est rendue à l’égard d’une société, tout contrat d’assurance qu’elle a conclu avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé, à l’égard d’un prêt hypothécaire faisant l’objet du contrat d’assurance, constituer une police émise à un prêteur hypothécaire qualifié à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, dans le cas où :

19. If a winding-up order is made in respect of a company, a contract of insurance that the company entered into before the coming into force of this Act is deemed, in respect of a mortgage or hypothecary loan that is the subject of the contract of insurance, to be a policy issued to a qualified mortgage lender in respect of an eligible mortgage loan for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25, if


40.1 Dans le cas où un prêteur privé exige le remboursement d’un prêt ou donne avis de défaut aux termes d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle, lequel prêt, bail ou contrat fait l’objet d’une assurance fournie aux termes du présent règlement avant le 14 mars 1992, le montant qui lui est payable ne peut dépasser le moindre des montants suivants :

40.1 Where a private lender has demanded repayment of a loan or has given notice of default under a lease or conditional sales contract, in respect of which insurance has been provided before March 14, 1992 pursuant to these Regulations, the amount payable to the private lender shall not exceed the lesser of


40. Sous réserve de l’article 40.1, dans le cas où un prêteur privé exige le remboursement d’un prêt ou donne avis de défaut aux termes d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle, lequel prêt, bail ou contrat fait l’objet d’une assurance fournie en vertu du présent règlement, le montant qui lui est payable ne peut dépasser le moindre des montants suivants :

40. Subject to section 40.1, where a private lender has demanded repayment of a loan, or has given notice of default under a lease or conditional sales contract, in respect of which insurance has been provided pursuant to these Regulations, the amount payable to the private lender shall not exceed the lesser of


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été réd ...[+++]

2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance ...[+++]


aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé; une telle obligation est réputée exister si le prêteur en décide ainsi unilatéralement.

hiring or leasing agreements where an obligation to purchase the object of the agreement is not laid down either by the agreement itself or by any separate agreement; such an obligation shall be deemed to exist if it is so decided unilaterally by the creditor.


Dans le cas où la modification du contrat entraîne une réduction des terres faisant l'objet du contrat ou dans le cas où le contrat est résilié, le demandeur perd son droit à l'aide visée au présent chapitre pour les superficies retirées du contrat.

Where the land covered by a contract is reduced as a result of amendments thereto or where a contract is terminated, the applicant shall forfeit his right to the aid referred to in this Chapter for the areas withdrawn from the contract.


1. Les autorités compétentes des États membres prennent toutes les mesures pour assurer les contrôles nécessaires afin de vérifier notamment l'identité et le volume du produit faisant l'objet du contrat ainsi que le respect des dispositions de l'article 34.

1. The competent authorities of the Member States shall take any measures required to ensure the checks necessary to verify the identity and volume of the product covered by the contract and compliance with Article 34.


1. Les autorités compétentes des États membres prennent toutes les mesures pour assurer les contrôles nécessaires afin de vérifier notamment l'identité et le volume du produit faisant l'objet du contrat ainsi que le respect des dispositions de l'article 34.

1. The competent authorities of the Member States shall take any measures required to ensure the checks necessary to verify the identity and volume of the product covered by the contract and compliance with Article 34.


La validité d'un contrat repose sur une intention et une entente réciproques: l'intention de passer un contrat; une entente au sujet de l'objet du contrat, des obligations réciproques des parties et des conséquences de ne pas respecter ces obligations.

The legitimacy of a contract depends on mutual intent and agreement: an intent to enter into a contract; an agreement on the subject matter of the contract, an agreement on the party's respective obligations to one another and an agreement on the consequences for failing to meet those obligations.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Objet du contrat d'assurance ->

Date index: 2023-03-10
w