Translation of "Obligation d'Etat de qualité à coupon zéro " (French → English) :

Une place prioritaire adéquate en termes d'identification sur des plateformes hybrides (y compris les portails, les pages d'accueil et les guides électroniques de programmes) devrait être accordée aux fournisseurs de contenus auxquels les États membres ont conféré une mission de programmation publique ou qui apportent une contribution à la promotion d'objectifs d'intérêt général, comme la garantie du pluralisme des médias et de la diversité culturelle, ou qui se soumettent d'eux-mêmes à des obligations assurant la qualité et l'indépendance de l'information, ainsi que la promotion de la diversité ...[+++]des opinions.

82. s'inquiète de ce que, dans de nombreux États membres et secteurs, la destruction d'emplois soit accompagnée d'une baisse de la qualité des emplois, d'une augmentation des obstacles en termes d'accès à l'emploi et d'une dégradation des conditions de travail; souligne que la Commission et les États membres doivent s'efforcer spécifiquement d'améliorer la qualité des emplois de façon à ce que les compétences correspondent aux besoins du marché du travail; engage la Commission et les États membres à œuvrer également à la résolution des problèmes connexes liés aux emplois à temps partiel et temporaires non désirés, aux contrats précaire ...[+++]s (comme les contrats «zéro heure»), au statut de faux indépendant et au travail non déclaré; accueille par conséquent favorablement l'initiative de la Commission de créer une plate-forme européenne sur le travail non déclaré; demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à ce que les personnes sous contrat précaire, temporaire ou à temps partiel et les travailleurs indépendants jouissent d'un ensemble basique de droits et d'une protection sociale suffisante;

20. salue la fin des conflits de longue date à l'OMC (par exemple le protocole d'accord sur la viande bovine de qualité), mais est résolu à continuer à demander aux États-Unis de mettre en œuvre les rapports et les décisions en suspens des groupes spéciaux de l'OMC et de lever les obstacles au commerce; demande instamment en particulier aux États-Unis de reconsidérer l'obligation de scannage de 100 % des conteneurs, de respecter la décision de l'organe d'appel de l'OMC sur la pratique de la "réduction à ...[+++]zéro" lors de l'adoption de mesures antidumping, d'améliorer véritablement la protection inadéquate des indications géographiques, de finalement mettre en œuvre les recommandations de l'Office international des épizooties (OIE) en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et d'autoriser l'importation de tous les produits à base de viande bovine en provenance de l'Union européenne;

Le fait que certains États ne s'acquittent pas de l'obligation de prendre des mesures propres à garantir le respect, par leurs navires de pêche ou leurs ressortissants, des règles en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques, obligation que leur impose le droit international en leur qualité d'États du pavillon, d'États du port, d'États côtiers ou d'États de commercialisation est l'un des principaux facteurs favorisant la pêche INN, et il convient que la Communauté s'emploie à résoudre ce problème.

Le fait que certains États ne s'acquittent pas de l'obligation de prendre des mesures propres à garantir le respect, par leurs navires de pêche ou leurs ressortissants, des règles en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques, obligation que leur impose le droit international en leur qualité d'États du pavillon, d'États du port, d'États côtiers ou d'États de commercialisation est l'un des principaux facteurs favorisant la pêche INN, et il convient que la Communauté s'emploie à résoudre ce problème.

Un État membre peut exempter un contrôleur ou une entité d'audit de pays tiers qu'il a enregistré de l'obligation de se soumettre à son système d'assurance qualité si un autre État membre, ou un système d'assurance qualité d'un pays tiers jugé équivalent conformément à l'article 46, a soumis le contrôleur ou l'entité d'audit du pays tiers concerné à un examen de qualité au cours des trois ...[+++] années qui précèdent.