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Obligation de l'employeur en matière de prévoyance
Obligation en matière de prévoyance

Traduction de «Obligation de l'employeur en matière de prévoyance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La politique énonce par écrit les engagements de l’exploitant, notamment son engagement à collaborer avec les employés en matière de santé et de sécurité, les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail à chacun des lieux de travail de l’exploitant et toute autre condition prévue par règlement.

(a) the commitments of the operator related to occupational health and safety, including its commitment to cooperate with employees with regard to health and safety;


Les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail relèvent, on le sait, de la compétence des provinces.

As we know, the employers' obligations in terms of occupational health and safety fall under provincial jurisdiction.


Par contre, il faut aussi tenir compte du fait que les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail relèvent de la compétence des provinces.

On the other hand, we also have to take into account that the responsibilities of employers for health and safety in the workplace is the jurisdiction of provinces.


Ce compromis constitue néanmoins un pas dans la bonne direction, même si j’ai mon propre point de vue sur, par exemple, l’étendue des obligations des employeurs en matière de déclaration.

However, the compromise is a step in the right direction, even if I have certain opinions on, for example, the extent of the employer’s reporting obligations.


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En déférant l'Italie devant la Cour de justice, la Commission a souligné que l'Italie n'avait pas transposé complètement cette disposition, la loi italienne ne prévoyant pas de règle générale obligeant l’employeur à proposer des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées et en ce qui concerne tous les aspects de l'emploi.

In referring Italy to the Court of Justice, the Commission pointed out that Italy has not completely transposed this provision, as Italian law does not provide for a general rule whereby the employer has to provide for reasonable accommodation for all disabled persons and regarding all aspects of employment.


connaître les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale;

be familiar with the employers' social security obligations;


connaître les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale;

be familiar with the employers' social security obligations;


(3 bis) La présente directive prévoyant des normes minimales, les États membres demeurent libres d'adopter ou de maintenir des sanctions, des mesures et des obligations des employeurs plus sévères.

(3a) As this Directive provides for minimum rules, Member States remain free to adopt or maintain more severe sanctions, measures and employers’ obligations.


45. considère, alors que les obligations d'un employeur en matière de sécurité sont strictement limitées aux personnes qu'il engage par un contrat de travail, que les employeurs devraient, en vue d'intégrer la politique de santé et de sécurité dans la politique de responsabilité sociale des entreprises, être encouragés, si possible, à examiner les politiques de santé et de sécurité de leurs sous-traitants et de la chaîne de sous-traitance;

45. Considers that while an employer's safety obligation is limited strictly to those he is legally bound to by an employment contract, in order to incorporate health and safety policy into CSR policy employers should be encouraged, where possible, to examine the health and safety policies of their subcontractors and the subcontracting chain;


L’exploitant doit rédiger une politique en matière de santé et de sécurité au travail régissant chacun de ses lieux de travail et énonçant ses engagements en la matière, ainsi que les obligations des employeurs dans chaque lieu de travail.

Every operator must develop a written OHS policy governing each of its workplaces that sets out the operator’s commitments with regard to OHS, as well as the responsibilities of each employer at each workplace.




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Date index: 2023-08-25
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