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Imputabilité
Obligation de reddition de comptes
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre compte aux paliers inférieurs
Obligation de rendre compte aux paliers supérieurs
Obligation de rendre compte vers l'extérieur
Obligation de rendre compte vers le bas
Obligation de rendre compte vers le haut
Obligation de rendre compte à ses supérieurs
Obligation de rendre des comptes
Obligation de rendre des comptes au public
Obligation de répondre de
Obligation redditionnelle
Reddition de comptes
Redevabilité
Responsabilisation
Responsabilisation vers le bas
Responsabilisation vers le haut
Responsabilité

Traduction de «Obligation de rendre compte vers l'extérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de rendre compte vers l'extérieur

accountability out [ outward accountability ]


obligation de rendre compte vers le haut [ obligation de rendre compte aux paliers supérieurs | obligation de rendre compte à ses supérieurs | responsabilisation vers le haut ]

upward accountability [ accountability up ]


obligation de rendre compte vers le bas [ obligation de rendre compte aux paliers inférieurs | responsabilisation vers le bas ]

downward accountability [ accountability down ]


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public

accountability | public accountability


obligation de rendre compte | obligation redditionnelle | responsabilisation | responsabilité

accountability


obligation de rendre compte | obligation de répondre de | obligation de rendre des comptes | obligation de reddition de comptes

accountability | accountability relationship


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes | obligation redditionnelle | imputabilité

accountability




redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte

accountability


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est par conséquent d'avis que ni la désignation de membres extérieurs au sein de l'IAB, ni le caractère contraignant des avis de celui-ci ne sont nécessaires, d'autant plus qu'ils seraient incompatibles avec le droit d'initiative de la Commission, ainsi qu'avec le rôle institutionnel du Parlement européen et du Conseil et l'obligation de rendre compte au grand public en général.

The Commission therefore considers that neither external IAB members nor binding IAB opinions are necessary and that they would not be compatible with its own right of initiative, the institutional roles of the European Parliament and Council and accountability to the public at large.


Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude ...[+++]

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to ...[+++]


Ainsi, en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal, de nouveaux textes ont été adoptés ou proposés afin de rendre plus transparente l'activité des sociétés de gestion collective et d'accroître leur obligation de rendre compte.

However, significant differences exist with respect to both legislation and practice. Moreover, Member States and Accession Countries' legislation on collective management is evolving further. In France, Belgium, the Netherlands, Luxemburg and Portugal, for instance, new legislation has been adopted or initiated with the aim of rendering rights management by collecting societies more transparent and of improving their accountability.


estime que la transparence totale des données et leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre les abus et les cas de fraude; demande, à cet égard, à la Commission de rendre obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des Fonds structurels, y compris les sous-traitants; affirme une nouvelle fois que la transparence totale des dépenses publiques dans l'Union est cruciale pour respecter l'obligation de rendre comptes et lutter contre la corruptio ...[+++]

Believes that full data transparency and accessibility are essential to prevent and combat any abuse and fraud; calls, in this context, on the Commission to make it compulsory to publish particulars on all recipients of money from the Structural Funds, including subcontractors; reiterates that full transparency of public expenditure in the EU is crucial to ensure accountability and fight corruption.


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Fonctionnaires et agents temporaires || · Gestion d'actifs: gestion de portefeuille, analyse quantitative, y compris à l'appui des travaux d'analyse des risques · Fonction de support liée à la gestion directe, notamment les fonctions de gestion des risques et de paiement middle-office · Gestion, établissement de rapports et suivi des garanties (réserve de projets) · Information financière/comptes et activités liées à l'obligation de rendre compte

Officials and temporary staff || · Asset management: portfolio management, quantitative analysis, also supporting analytical work for risk; · Support function related to direct management, notably risk management and middle-office payment functions; · Management, reporting and follow-up of the guarantees (project pipeline); · Financial reporting/accounting and reporting activities.


44. déplore que la BEI n'accorde pas la priorité aux investissements dans les entreprises locales des pays ACP; estime qu'il convient d'améliorer le contrôle des prêts globaux et des prêts aux PME dans le but de s'assurer que les intermédiaires financiers mettent en œuvre de façon appropriée les exigences de la BEI, en veillant ainsi au respect de l'obligation de rendre compte et des principes de transparence et de viabilité environnementale dans l'utilisation des fonds mis à la disposition des PME locales; pense que la définition des PME utilisée dans chaque région ...[+++]

44. Regrets that the EIB is not prioritising investment in local companies in ACP countries; deems that the monitoring of global loans or loans for SMEs should be improved in order to ascertain that financial intermediaries implement EIB requirements in a proper fashion, thereby ensuring accountability, transparency and environmental sustainability in the use of funds made available to local SMEs; takes the view that the definition of SMEs used in each external region should be clarified, taking into account the structure of the loc ...[+++]


44. déplore que la BEI n'accorde pas la priorité aux investissements dans les entreprises locales des pays ACP; estime qu'il convient d'améliorer le contrôle des prêts globaux et des prêts aux PME dans le but de s'assurer que les intermédiaires financiers mettent en œuvre de façon appropriée les exigences de la BEI, en veillant ainsi au respect de l'obligation de rendre compte et des principes de transparence et de viabilité environnementale dans l'utilisation des fonds mis à la disposition des PME locales; pense que la définition des PME utilisée dans chaque région ...[+++]

44. Regrets that the EIB is not prioritising investment in local companies in ACP countries; deems that the monitoring of global loans or loans for SMEs should be improved in order to ascertain that financial intermediaries implement EIB requirements in a proper fashion, thereby ensuring accountability, transparency and environmental sustainability in the use of funds made available to local SMEs; takes the view that the definition of SMEs used in each external region should be clarified, taking into account the structure of the loc ...[+++]


10. déplore que la BEI n'accorde pas la priorité aux investissements dans les entreprises locales des pays ACP; estime que le contrôle des prêts globaux et des prêts aux PME doit être amélioré, afin d'assurer une mise en œuvre appropriée des exigences de la BEI par les intermédiaires financiers, et de veiller au respect de l'obligation de rendre compte et des principes de transparence et de viabilité environnementale dans l'utilisation des fonds mis à la disposition des PME locales; pense que la définition des PME utilisée dans chaque région extérieure ...[+++]

10. Regrets that the EIB is not prioritising investment in local companies in ACP countries; deems that monitoring of global loans or loans for SMEs should be improved, to ensure that financial intermediaries properly implement the EIB requirements, to ensure accountability, transparency and environmental sustainability in the use of funds made available to local SMEs; takes the view that the definition of SMEs used in each exter ...[+++]


45. déplore que la BEI n'accorde pas la priorité aux investissements dans les entreprises locales des pays ACP; estime qu'il convient d'améliorer le contrôle des prêts globaux et des prêts aux PME dans le but de s'assurer que les intermédiaires financiers mettent en œuvre de façon appropriée les exigences de la BEI, en veillant ainsi au respect de l'obligation de rendre compte et des principes de transparence et de viabilité environnementale dans l'utilisation des fonds mis à la disposition des PME locales; pense que la définition des PME utilisée dans chaque région ...[+++]

45. Regrets that the EIB is not prioritising investment in local companies in ACP countries; deems that the monitoring of global loans or loans for SMEs should be improved in order to ascertain that financial intermediaries implement EIB requirements in a proper fashion, thereby ensuring accountability, transparency and environmental sustainability in the use of funds made available to local SMEs; takes the view that the definition of SMEs used in each external region should be clarified, taking into account the structure of the loc ...[+++]


42. relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277 ) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un ...[+++]

42. Notes that according to the Commission, the Synthesis Report and the annual activity reports are the apex and pillars of the Commission's accountability architecture (COM(2006)0277 ), and, because the Directors-General and the Commission as a college assume their political responsibility for management in these reports, strongly urges the Commission to take serious measures to give a full insight into how 80% of EU funds are used (shared management), as otherwise its own accountability will be deemed deficient;




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Obligation de rendre compte vers l'extérieur ->

Date index: 2023-11-24
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