Par exemple, le transfert non récurrent d’obligations importantes de l’employeur, prévu par le régime, à une compagnie d’assurance par la souscription d’un contrat d’assurance est une liquidation. Par contre, le paiement, en application des dispositions du régime, d’une somme forfaitaire aux participants en échange de leurs droits de recevoir certaines prestations postérieures à l’emploi n’est pas une liquidation.
For example, a one-off transfer of significant employer obligations under the plan to an insurance company through the purchase of an insurance policy is a settlement; a lump sum cash payment, under the terms of the plan, to plan participants in exchange for their rights to receive specified post-employment benefits is not.
