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Obligation au titre des prestations constituées
Obligation au titre des prestations de retraite
Obligation au titre des prestations définie
Obligation au titre des prestations définies
Obligation d'information
Obligation de contribuer
Obligation de déclaration
Obligation de l'employeur en matière de prévoyance
Obligation en matière d'impôt
Obligation en matière de comptes rendus
Obligation en matière de notification
Obligation en matière de prestations de retraite
Obligation en matière de prévoyance
Obligation exempte d'impôt
Obligation libre d'impôt
Obligation libérée d'impôt
Obligation non imposable

Traduction de «Obligation en matière d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


obligation en matière d'impôt [ obligation de contribuer ]

tax obligation


obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification

reporting obligation


obligation exempte d'impôt [ obligation libre d'impôt | obligation non imposable | obligation libérée d'impôt ]

tax exempt bond [ tax free bond ]


obligation au titre des prestations constituées [ obligation au titre des prestations de retraite | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations définie ]

accrued benefit obligation [ accumulated benefit obligation | defined benefit obligation ]


obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits


obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation




obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement


obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'ex ...[+++]

Those international instruments predominantly lay down conservation obligations, including obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to that end, obligations to apply the precautionary approach widely to conservation, management and exploitation of fish stocks, obligations to ensure compatibility of conservation and management measures where marine resources occur in sea areas of different jurisdictional status a ...[+++]


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les o ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, method ...[+++]


Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, gara ...[+++]

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregati ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0089 - EN - 2014/89/UE: Décision d’exécution de la Commission du 14 février 2014 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION // du 14 février 2014 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2014/89/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0089 - EN - 2014/89/EU: Commission Implementing Decision of 14 February 2014 on a pilot project to implement the administrative cooperation obligations set out in Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council by means of the Internal Market Information System Text with EEA relevance - COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // of 14 February 2014 // (Text with EEA relevance) // (2014/89/EU)


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Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'ex ...[+++]

Those international instruments predominantly lay down conservation obligations, including obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to that end, obligations to apply the precautionary approach widely to conservation, management and exploitation of fish stocks, obligations to ensure compatibility of conservation and management measures where marine resources occur in sea areas of different jurisdictional status a ...[+++]


Afin d'encourager les initiatives nationales en matière d'efficacité énergétique, les parties obligées soumises à des mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique pourraient remplir les obligations leur incombant en versant annuellement, à un fonds national pour l'efficacité énergétique, un montant correspondant aux investissements requis au titre de ce mécanisme.

As a means of supporting national energy efficiency initiatives, obligated parties under national energy efficiency obligation schemes could fulfil their obligations by contributing annually to an Energy Efficiency National Fund an amount that is equal to the investments required under the scheme.


Afin d'encourager les initiatives nationales en matière d'efficacité énergétique, les parties obligées soumises à des mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique pourraient remplir les obligations leur incombant en versant annuellement, à un fonds national pour l'efficacité énergétique, un montant correspondant aux investissements requis au titre de ce mécanisme.

As a means of supporting national energy efficiency initiatives, obligated parties under national energy efficiency obligation schemes could fulfil their obligations by contributing annually to an Energy Efficiency National Fund an amount that is equal to the investments required under the scheme.


Il a également soutenu qu’il existait des éléments vérifiables décrivant avec précision ses obligations en matière d’impôts sur le revenu et a communiqué une série de documents visant à établir que les conclusions de la Commission étaient erronées.

It also submitted that there is verifiable evidence picturing accurately its income tax obligations and provided a set of documents to prove that the findings of the Commission are not accurate.


Exemples: soutien financier à l’investissement, subventions en capital, prêts à faibles taux d’intérêt, exonérations ou réductions fiscales, remboursements d’impôt, systèmes d’appel d’offres, obligations en matière d’énergies renouvelables avec ou sans certificats verts (certificats verts négociables), tarifs et primes de rachat, régimes volontaires.

Examples are financial support for investment, capital grants, low interest loans, tax exemptions or reductions, tax refunds, tender schemes, renewable energy obligations with or without green certificates (tradable green certificates), feed-in tariffs, feed-in premiums, voluntary schemes.


En ce qui concerne les PM2,5, le réexamen est effectué en vue d’établir une obligation nationale juridiquement contraignante en matière de réduction de l’exposition, afin de remplacer l’objectif national de réduction de l’exposition et de réexaminer l’obligation en matière de concentration relative à l’exposition, visés à l’article 15, compte tenu notamment des éléments suivants:

As regards PM2,5, the review shall be undertaken with a view to establishing a legally binding national exposure reduction obligation in order to replace the national exposure reduction target and to review the exposure concentration obligation laid down in Article 15, taking into account, inter alia, the following elements:




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Date index: 2023-03-01
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