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Stratégie employeur

Traduction de «Obligations de l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Obligations des employeurs et des employés

Employer and Employee Duties




obligations de l'employeur

employer's obligations [ employer obligations | employer duties ]


Régime relatif aux obligations de l'employeur

Scheme concerning the employer's liability




régime relatif aux obligations de l'employeur

scheme concerning the employer's liability


obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits


stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur

employer branding


cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale

employer's contribution | employer contribution


obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification

obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau système oblige l'employeur à verser une somme mensuelle fixe sur un compte personnalisé détenu par le travailleur.

The new system obliges the employer to pay a fixed monthly sum into a personalised account held by the worker.


2 bis. Les États membres peuvent prévoir un régime simplifié d'obligations des employeurs pour les personnes physiques agissant en qualité d'employeur.

2a. Member States may provide for a simplified system of employers' obligations for natural persons acting in the capacity of an employer.


C’est la raison pour laquelle nous accueillons chaleureusement cette directive, une directive qui replace dans leur contexte les obligations des employeurs et, bien sûr, les sanctions devant être imposées aux employeurs qui exploitent à leur profit des travailleurs sans droits.

That, therefore, is our reason for wholly welcoming this directive. It is a directive that gives context to employers’ obligations and, certainly, the sanctions that must be imposed on employers who exploit workers without rights for their own benefit.


Article 4 - Votre rapporteur se félicite des mesures préventives prévues par la proposition. L'article 4 oblige les employeurs à examiner les permis de séjour ou autre autorisation de séjour des employés potentiels avant de les engager, et également de tenir un registre des dates de début et de fin d'emploi et de le transmettre aux autorités compétentes.

Article 4 - The Rapporteur welcomes the preventive measures foreseen by the proposal: the article 4 obliges employers to examine the residence permits or other authorisation for stay of potential employees before hiring them, and also to maintain records on the dates of the start and end of the employment and to transmit these to the relevant authorities.


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(3 bis) La présente directive prévoyant des normes minimales, les États membres demeurent libres d'adopter ou de maintenir des sanctions, des mesures et des obligations des employeurs plus sévères.

(3a) As this Directive provides for minimum rules, Member States remain free to adopt or maintain more severe sanctions, measures and employers’ obligations.


1. Les États membres obligent les employeurs:

1. Member States shall oblige employers to:


La Commission préconise l'adoption et la mise en œuvre effective de mesures par les États membres obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l'immigration avant de leur proposer un emploi.

The Commission recommends that Member States adopt and implement measures requiring employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment.


Certains États membres ont pris des mesures à la suite d’une recommandation du Conseil de 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet[10], notamment en obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l’immigration avant de leur proposer un emploi en consultant les autorités responsables de la délivrance des permis de séjour et de travail.

Some Member States have taken measures further to a 1995 Council Recommendation on harmonising means of combating illegal immigration and illegal employment and improving relevant means of control[10], including obliging employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment through checks with the authorities responsible for issuing residence and work permits.


La directive-cadre 89/391/CEE[6] impose un certain nombre d’obligations aux employeurs en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Framework Directive 89/391/EEC[6] places a number of obligations on employers to take measures necessary for the safety and health protection of workers.


Elle oblige les employeurs à informer et à consulter les représentants du personnel en cas de licenciements collectifs*

It requires employers to inform and consult staff representatives in the case of collective redundancies*


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