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Dommages-intérêts pour gain manqué
Dommages-intérêts pour manque à gagner
Obstacle à l'obtention de dommages et intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Viser des dommages-intérêts

Traduction de «Obstacle à l'obtention de dommages et intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obstacle à l'obtention de dommages et intérêts

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Séminaire régional sur les activités des intérêts étrangers économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que sur les activités militaires des puissances c

Regional Seminar on Activities of Foreign Economic and Other Interests which are Impeding the Implementation of the Declaration on the Independence to Colonial Countries and Peoples and Military Activities and Arrangements by Colonial Powers in Territorie


somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation

compensation (amount of - payable for the act of expropriation)


dommages-intérêts pour manque à gagner [ dommages-intérêts pour gain manqué | dommages-intérêts pour manque à gagner ]

damages for loss of profits


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which Member States had to transpose into their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante,, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which the Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


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La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which the Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation ...[+++]

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national au plus tard le 27 décembre 2016 vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which the Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


Obtenir des preuves d'une infraction supposée constitue l'un des principaux obstacles aux actions en dommages et intérêts introduites par des particuliers, notamment lorsqu'il n'y a pas eu auparavant une décision d'une autorité de la concurrence établissant l'existence de l'infraction.

Obtaining evidence of the alleged antitrust infringement constitutes one of the major obstacles to damages actions for private litigants. That is particularly the case when there is no prior decision from a competition authority establishing the infringement.


Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée in ...[+++]

Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be maintained; and, second, an order that OHIM pay damages ...[+++]


Le 23 juillet 1998, Bacardi-Martini et Cellier des Dauphins ont intenté devant la High Court (England Wales), Queen's Bench Division, une action contre Dorna et Newcastle tendant à l'obtention de dommages et intérêts et de mesures de redressement par voie d'injonction.

On 23 July 1998, Bacardi-Martini and Cellier des Dauphins commenced proceedings against Dorna and Newcastle in the High Court (England and Wales), Queen's Bench Division, seeking damages and injunctive relief.




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Obstacle à l'obtention de dommages et intérêts ->

Date index: 2022-04-06
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