Translation of "Obtenir des licences pour l'utilisation d'armes " (French → English) :

obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

Si un preneur est autorisé à obtenir des licences sur des technologies concurrentes appartenant à des tiers, il existe un risque qu’un savoir-faire particulier obtenu sous licence soit utilisé pour l’exploitation de technologies concurrentes et bénéficie ainsi à des concurrents.

26. souligne que la Commission devrait être à même de fournir aux entreprises qui s'interrogent sur l'opportunité de demander une autorisation d'exportation des informations en temps réel sur la légalité ou les effets potentiellement dommageables de contrats commerciaux; estime que cela devrait aussi s'appliquer aux entreprises de l'Union, ou établies dans l'Union, qui nouent des relations contractuelles avec des gouvernements de pays tiers, que ce soit pour ...[+++] obtenir des licences d'exploitation ou pour négocier des clauses de statu quo, ou en acceptant que le secteur public participe à des opérations commerciales ou utilise leurs réseaux et services;

Cela vaut aussi pour les entreprises établies dans l'UE qui nouent des relations contractuelles avec les gouvernements de pays tiers, que ce soit pour obtenir des licences d'exploitation ou pour négocier des clauses de "standstill", ou en acceptant que le secteur public participe à des opérations commerciales ou utilise leurs réseaux et services, et qui pourraient contraindre ces entreprises à se rendre complices de violations des droits de l'homme.

La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour ...[+++] obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.