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Obtenir un remboursement injustifié d'impôts

Translation of "Obtenir un remboursement injustifié d'impôts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obtenir un remboursement injustifié d'impôts

obtain an unlawful deduction of tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les coûts de mise en conformité et les dégrèvements auxquels les investisseurs ont renoncé (certains petits investisseurs ne tentant même pas d'obtenir d'éventuels remboursements d'impôts) représentent, pour les investisseurs de l'Union, un coût estimé à 8,4 milliards d'euros par an.

Compliance costs or foregone tax relief (some smaller investors do not even pursue possible tax repayments) cost EU investors an estimated €8.4 billion a year.


Ce serait une bonne idée d'instaurer, par exemple, un système de coupons permettant d'obtenir un remboursement d'impôt instantané ou pouvant être encaissés immédiatement.

It would be nice if we could have a system whereby perhaps a voucher is used and they could have an instant tax return or a tax return that could be cashed in instantly.


Ainsi, pendant la période d'enquête de réexamen, la société a eu recours à ce régime uniquement pour obtenir le remboursement de l'impôt central sur les ventes.

Thus, in the review investigation period the company utilised the scheme only to obtain central sales tax reimbursement.


En 2008, la majorité des Canadiens peuvent s'attendre à obtenir un remboursement d'impôt beaucoup plus élevé que lors des années précédentes, non seulement en raison des réductions d'impôt rétroactives qui sont entrées en vigueur l'automne dernier dans le cadre de l'énoncé économique, mais aussi en raison d'autres mesures fiscales ciblées qui avaient été annoncées dans le budget de 2007, et même auparavant.

In 2008, most Canadians can look forward to receiving significantly larger refunds than in past years, not only because of the retroactive tax cuts that took effect last October in the economic statement but because of other targeted tax measures announced in the 2007 Budget and earlier.


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Lorsque les particuliers s’établissent, travaillent ou investissent à l’étranger, ils peuvent faire l’objet d'une double imposition ou rencontrer d’autres difficultés, notamment pour demander des remboursements dimpôt ou obtenir des informations sur les règles fiscales étrangères.

When individuals move or work or invest abroad, they can encounter double taxation and other difficulties such as in claiming tax refunds and in obtaining information on foreign tax rules.


En l’espèce, le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a utilisé le régime pour acheter des marchandises en exonération des droits d’accise sur le marché intérieur et pour obtenir le remboursement de l’impôt central sur les ventes et le remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant auprès de compagnies pétrolières nationales.

In the present case, the cooperating exporting producer utilised the scheme to procure goods domestically free of excise duty, to obtain central sales tax reimbursement and to obtain partial reimbursement of duty paid on fuel procured from domestic oil companies.


La loi no 511/92 concernant l’administration des impôts et des droits et modifiant le système des autorités financières territoriales (ci-après dénommée «loi sur l’administration fiscale») régit la procédure d’exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l’État par la vente directe de biens immobiliers, d’actifs mobiliers ou de la société dans son ensemble.

Act No 511/92 on the Administration of Taxes and Fees and Changes to the System of Local Financial Authorities (Tax Administration Act) governs the tax execution procedure, the aim of which is to satisfy the State’s tax claims through direct sale of real estate, movable assets or the firm as a whole.


DBI a ensuite introduit un recours contre le Skatteministeriet (le ministère des Impôts et Accises) visant à obtenir le remboursement de la taxe d'immatriculation.

DBI then brought proceedings against the Skatteministeriet (Danish Ministry of Fiscal Affairs) seeking repayment of the registration duty.


Même si l'on ne paye pas d'impôt, on peut remplir une déclaration de revenus et obtenir un remboursement pour le crédit de TPS (1310) Toutefois, il y a aussi des crédits d'impôt non remboursables, qui peuvent seulement réduire les impôts à payer.

Even if you have no income, you may file a tax return and get a refund for the amount of the GST credit (1310) However, there are also non-refundable tax credits which can only reduce taxes otherwise payable.




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Date index: 2021-10-24
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