Translation of "Obtention d'un résultat technique " (French → English) :

obtention d'un résultat technique

bénéfice technique | résultat technique

avec participation aux résultats techniques | avec participation aux résultats

tarification personnalisée [ tarification selon les résultats techniques | tarification selon la statistique | tarification selon les résultats ]

avec participation aux résultats techniques [ avec participation aux résultats ]

résultats techniques | statistique des sinistres

tarification selon la statistique | tarification selon les résultats techniques | tarification personnalisée

détérioration des résultats techniques

appréciation du résultat : décès évitable, erreur technique

appréciation du résultat : complication évitable, erreur technique

Dans son arrêt du 12 novembre 2008 le Tribunal a décidé notamment que le droit de l'Union s’oppose à l’enregistrement de toute forme constituée exclusivement, dans ses caractéristiques essentielles, de la forme du produit techniquement causale et suffisante à l’obtention du résultat technique visé, même si ce résultat peut être atteint par d’autres formes employant la même, ou une autre, solution technique.

S’agissant de la condition selon laquelle une forme de produit ne peut être refusée à l’enregistrement en tant que marque que si elle est « nécessaire » à l’obtention du résultat technique visé, la Cour considère que cette condition ne signifie pas que la forme en cause doit être la seule permettant d’obtenir ce résultat.

En effet, l'élément le plus important du signe constitué par la brique de Lego consiste en deux rangées de projections sur la face supérieure de cette brique, ce qui est nécessaire à l'obtention du résultat technique auquel est destiné le produit, à savoir l'assemblage de briques de jeu. Suite à la confirmation de l'annulation de la marque par la grande chambre de recours de l'OHMI, Lego a introduit un recours devant le Tribunal tendant à l’annulation de la décision de ladite chambre.

43. invite la Commission à prévoir des mesures spécifiques qui simplifient les règles d'audit et de contrôle, en appliquant le principe directeur «une autorité de gestion par programme», permettent une forfaitisation plus systématique des coûts et le financement de petits projets à l'aide de montants fixes, définissent un cadre plus précis pour les règles européennes d'éligibilité des dépenses, assurent une flexibilité dans l'application des dégagements d'office, augmentent l'assistance technique afin que les autorités de gestion puissent mettre l'accent sur l'émergence et l'accompagnement stratégique des projets et l' ...[+++]obtention de résultats, plutôt que sur les seuls aspects de gestion et de conformité administrative des dossiers;