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Bourse des droits de pollution
Date d'octroi de l'établissement
Date d'octroi du droit d'établissement
Date d'établissement
Droit de polluer
Droit de port
Droit à polluer
Droits d'amarrage
Droits de mouillage
Droits portuaires
Frais de port
Frais portuaires
Marché de droits à polluer
Octroi d'un droit de polluer
Octroi de l'asile
Octroi de mer
Octroi du droit d'asile
Permis d'émission
Redevance aéroportuaire
Redevance d’aéroport
Tarification de l'infrastructure
Taxe aéroportuaire
Taxe d'aéroport
Taxe d'embarquement
Taxe portuaire
Vente aux enchères de droits à polluer

Translation of "Octroi d'un droit de polluer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
octroi d'un droit de polluer

to give a right to pollute


octroi de l'asile | octroi du droit d'asile

grant of asylum


droit de polluer

pollution allowance | pollution permit




bourse des droits de pollution [ vente aux enchères de droits à polluer ]

auction of pollution rights


date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]

date of landing




marché de droits à polluer

trading in polluting rights


tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Tkachuk: J'accepte mal que les pays émergents nous reprochent d'avoir pollué, c'est-à-dire d'avoir eu le droit de polluer et de s'enrichir — ce qui les amène à conclure que la seule façon de s'enrichir est de continuer à polluer.

Senator Tkachuk: I was upset at the fact that the emerging countries were using the argument that we polluted — that we had the right to pollute and we got rich and, therefore, the only way to get rich is to continue to pollute.


Ainsi, nous ne définissons pas le droit de produire comme étant un droit de polluer, mais plutôt comme le droit d'exercer notre profession, ce qui nécessite une certaine utilisation de l'espace rural.

Thus, we do not define the right to farm as a right to pollute, but rather, as a right to exercise our profession, which requires a certain use of rural space.


M. David Chatters: J'ai quelques réticences à l'égard de toute cette idée de l'échange des droits d'émission, du fait d'acheter le droit de polluer à des entreprises non polluantes.

Mr. David Chatters: I'm hesitant about this whole concept of emissions trading, buying the right to pollute from non-polluting companies.


tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juridiction, y compris les coûts d'élaboration, de dépôt et de suivi de la demande, ainsi que les coûts de renouvellement de la demande avant l'octroi des droits;

all costs preceding the grant of the right in the first jurisdiction, including costs relating to the preparation, filing and prosecution of the application as well as costs incurred in renewing the application before the right has been granted;


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Cette quantité limitée de droits de polluer incite les acteurs concernés à réduire leurs émissions ou à acheter des droits d'émission à d'autres participants s'ils dépassent le montant qui leur est attribué.

The limited pollution rights available give the operators an incentive to reduce their emissions or buy emission rights from other participants if they exceed their allotted limit.


La Cour ajoute que l'octroi de droits exclusifs contraires au droit communautaire pourrait être justifié dans la mesure où il s'agit d'un droit exclusif octroyé à une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général, où l'accomplissement de la mission d'intérêt général ne peut être assuré que par l'octroi de ce droit et pour autant que le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la C ...[+++]

The Court added that the grant of exclusive rights contrary to Community law may be justified in the case of an exclusive right granted to an undertaking entrusted with providing services of general economic interest in circumstances where the task undertaken in the general interest can only be carried out through the grant of such a right and provided that the development of trade is not affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community.


Trois questions principales restent en suspens à ce stade, relatives notamment à la première phase prévue en 2005-2007, à savoir la nature obligatoire ou facultative du système d'échange de droits d'émission, le champ d'application de ce système et la méthode d'octroi des droits à polluer.

Three important issues relating in particular to the first phase in 2005-2007 remain undecided at this stage, i.e. whether the emission allowance trading scheme should be compulsory or optional, what its scope of application should be and how rights to pollute should be allocated.


a) tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juridiction, y compris les coûts d'élaboration, de dépôt et de suivi de la demande, ainsi que les coûts de renouvellement de la demande avant l'octroi des droits;

(a) all costs preceding the grant of the right in the first legal jurisdiction, including costs relating to the preparation, filing and prosecution of the application as well as costs incurred in renewing the application before the right has been granted;


Pour éviter l'octroi de droits de plantation qui excèdent les besoins réels d'un producteur, il convient qu'un tel octroi ne soit fait que pour la quantité nécessaire au producteur pour planter toute la superficie considérée, compte tenu des droits de plantation déjà en sa possession.

In order to avoid the grant of planting rights in excess of a producer's real needs, such a grant should only be made for an amount necessary to permit the entire area to be planted, account being taken of any planting rights already in his possession.


que, en vertu de cette directive, l'octroi de droits exclusifs pour la fourniture de services de télécommunications est en outre incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 86 lorsqu'ils sont accordés à des organismes de télécommunications qui jouissent également de droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et l'offre de réseaux de télécommunications étant donné que cet octroi revient à renforcer et à étendre leur position dominante ou mène à d'autres abus de telle position;

According to Directive 90/388/EEC exclusive rights granted for the provision of telecommunications services are also incompatible with Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty, where they are granted to telecommunications organizations which also enjoy exclusive or special rights for the establishment and the provision of telecommunications networks since their grant amounts to the reinforcement or the extension of a dominant position or necessarily leads to other abuses of such position.


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