(9) Afin de faciliter l'accès à la justice, les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel, d'un fonctionnaire ou d'une personne compétents selon la loi de l'État membre requis devraient correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
(9 ) In order to facilitate access to justice, costs occasioned by the employment of a judicial officer, official or person competent under the law of the Member State addressed should correspond to a single fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination.