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Encan silencieux
Offre d'affectation
Offre écrite d'affectation
Vente aux enchères par écrit
Vente par offre écrite

Traduction de «Offre écrite d'affectation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
offre écrite d'affectation

written offer of assignment


vente aux enchères par écrit | vente par offre écrite

silent auction | closed bid auction


vente aux enchères par écrit [ vente par offre écrite | encan silencieux ]

silent auction


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
-lier juridiquement celui qui l'offre ; -indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale en vigueur régissant la vente des biens de consommation et préciser que les droits du consommateur au titre de ces dispositions ne sont pas affectés par la garantie ; -établir en termes simples et intelligibles le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment la durée et l'étendue territoriale de la garantie ainsi que le nom et l'adresse du garant et -à la de ...[+++]

-legally bind the offerer; -state that the consumer has legal rights under applicable national legislation governing the sale of consumer goods and make clear that the consumer's rights under these are not affected by the guarantee; - set out in plain intelligible language the contents of the guarantee and the essential particulars necessary for making claims under the guarantee, notably the duration and territorial scope of the guarantee as well as the name and address of the guarantor, and -on request by the consumer, be made a ...[+++]




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Offre écrite d'affectation ->

Date index: 2021-08-15
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