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Acte de négligence par omission
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Aider à s’enregistrer
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Défaut d'information
Défaut d'informer
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Délit d'omission
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Délit par omission
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Infraction d'omission proprement dite
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Omission d'enregistrement
Omission d'informer
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Omission de mettre
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SEO
Sauf erreurs et omissions
Sauf erreurs ou omissions

Translation of "Omission d'enregistrement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
omission d'enregistrement [ lacune d'enregistrement ]

under-enumeration


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause

non-joinder


infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

offence of mere omission | genuine omission


infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

omission offence | offence of omission


défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]

negligence by omission [ negligent act of omission ]


sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]

errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]


délit par omission | infraction par omission

crime of omission


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. L'agrément n'est pas retiré conformément au paragraphe 1 si la discordance entre le stock physique et le stock enregistré dans la comptabilité-matières découle d'un cas de force majeure ou si elle est inférieure à 5 % en poids de la quantité de matières premières contrôlées ou résulte d'omissions ou de simples erreurs administratives, à condition que des mesures rectificatives soient prises pour éviter que ces défaillances ne se répètent à l'avenir.

2. Approval shall not be withdrawn in accordance with paragraph 1 where the discrepancy between the physical stock and the stock registered in the stock records is due to force majeure or if it is less than 5 % in weight of the quantity of raw materials checked or due to omissions or simple administrative errors, provided that corrective measures are taken to ensure that similar errors do not recur.


En particulier, lorsque l’autorité compétente décèle une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle, l’émetteur devrait amender son document d’enregistrement universel et publier cet amendement sans retard injustifié.

In particular, when the competent authority identifies a material omission, a material mistake or a material inaccuracy, the issuer should amend its universal registration document and make that amendment publicly available without undue delay.


6 (1) Lorsqu’il y a, dans l’avis ou le plan enregistré en vertu de l’article 5, une omission, un exposé inexact ou une description erronée, un avis ou un plan corrigé avec effet rétroactif à la date d’enregistrement du premier avis ou plan peut être enregistré.

6 (1) If a notice or plan registered under section 5 contains any omission, misstatement or erroneous description, a corrected notice or plan may be registered and will be deemed to relate back to the day the original notice or plan was registered.


6 (1) Lorsqu’il y a, dans l’avis ou le plan enregistré en vertu de l’article 5, une omission, un exposé inexact ou une description erronée, un avis ou un plan corrigé avec effet rétroactif à la date d’enregistrement du premier avis ou plan peut être enregistré.

6 (1) If a notice or plan registered under section 5 contains any omission, misstatement or erroneous description, a corrected notice or plan may be registered and will be deemed to relate back to the day the original notice or plan was registered.


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b) le parti enregistré qui contrevient au paragraphe 396(2), ou le parti enregistré ou le parti admissible qui contrevient au paragraphe 395(4), à l’article 399, aux paragraphes 400(1) ou (2) ou à l’article 401 (omission d’observer les exigences relatives aux dirigeants, à l’agent principal, aux agents enregistrés ou au vérificateur);

(b) being a registered party, contravenes subsection 396(2) or, being a registered party or an eligible party, contravenes subsection 395(4), section 399, subsection 400(1) or (2) or section 401 (failure to comply with requirements re: officers, chief agent, registered agents or auditor);


(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of dru ...[+++]


5)«contrôle de la qualité» ou «CQ», un ensemble d'activités techniques systématiques destinées à mesurer et à contrôler la qualité des informations et des estimations rassemblées en vue de garantir l'intégrité, l'exactitude et l'exhaustivité des données, de déceler et de rectifier les erreurs et les omissions, de consigner et d'archiver les données et les autres éléments utilisés, ainsi que d'enregistrer l'ensemble des activités d'AQ menées.

(5)‘quality control’ or ‘QC’ means a system of routine technical activities to measure and control the quality of the information and estimates compiled with the purpose of ensuring data integrity, correctness and completeness, identifying and addressing errors and omissions, documenting and archiving data and other material used, and recording all QA activities.


«contrôle de la qualité» ou «CQ», un ensemble d'activités techniques systématiques destinées à mesurer et à contrôler la qualité des informations et des estimations rassemblées en vue de garantir l'intégrité, l'exactitude et l'exhaustivité des données, de déceler et de rectifier les erreurs et les omissions, de consigner et d'archiver les données et les autres éléments utilisés, ainsi que d'enregistrer l'ensemble des activités d'AQ menées.

‘quality control’ or ‘QC’ means a system of routine technical activities to measure and control the quality of the information and estimates compiled with the purpose of ensuring data integrity, correctness and completeness, identifying and addressing errors and omissions, documenting and archiving data and other material used, and recording all QA activities.


Voici les changements que nous proposons: décriminaliser l'omission d'enregistrer une arme lorsqu'il s'agit d'une première offense et remettre plutôt à l'individu concerné une contravention non criminelle; indiquer dans la loi que les propriétaires d'armes d'épaule n'auront pas à absorber les coûts de l'enregistrement; empêcher la divulgation de renseignements sur les propriétaires d'armes, excepté dans le but de protéger le public ou lorsque ordonné par un mandat de la cour ou par la loi; finalement, créer une garantie légale pour ...[+++]

Here are the changes we propose: decriminalizing the failure to register a firearm for first-time offenders and issuing a ticket instead; indicating in the legislation that long gun owners would not have to pay registration costs; prohibiting the disclosure of information about firearms owners, except for the purpose of protecting the public or when ordered by a court or by law; and finally, creating a legal guarantee to protect aboriginal treaty rights.


3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où les discordances et défauts de cohérence constatés sont inférieurs à 5 % en poids de la quantité de produits finis déclarés ou enregistrés et faisant l'objet du contrôle, ou s'ils résultent d'omissions ou de simples erreurs administratives, à condition que des mesures rectificatives soient prises pour éviter que ces défaillances ne se répètent à l'avenir.

3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply where the discrepancies and inconsistencies detected are less than 5 % in weight of the quantity of end products declared or recorded and checked or where they are due to omissions or simple administrative errors, provided that corrective measures are taken to ensure that similar errors do not recur.


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