Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve obtenus au moyen de la décision d'enquête européenne.
Without prejudice to national procedural rules Member States shall ensure that in criminal proceedings in the issuing State the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected when assessing evidence obtained through the EIO