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Options du régime partiel de l'utilisateur-payeur
Options du régime universel de l'utilisateur-payeur
Régime partiel de l'utilisateur-payeur

Translation of "Options du régime partiel de l'utilisateur-payeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Options du régime partiel de l'utilisateur-payeur

Partial User Pay Options


Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]

Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]


Options du régime universel de l'utilisateur-payeur

Universal User Pay Options
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si on adopte le régime de l'utilisateur-payeur, il ne faut pas se contenter de leur refiler la facture.

If we adopt a user-pay approach, we have to do more than simply bill the industry.


examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace e ...[+++]

considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.


examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace e ...[+++]

considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.


Nous encourageons le gouvernement fédéral à examiner de plus près toutes les options possibles de financement pour le renouvellement du réseau routier, y compris une affectation de fonds fédéraux à long terme, des impôts spéciaux ou un principe utilisateur-payeur, comme le recommande le rapport d'examen de l'OTC.

We encourage the Government of Canada to take a closer look at all possible funding options for highway renewal, including dedicated long-term federal funding, dedicated taxes, or a user-pay approach, as recommended by the CTA review report.


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7. prend acte de l'augmentation des recettes fiscales qui découlent des récentes augmentations du prix du pétrole; souligne l'importance de mesures fiscales appropriées, y compris dans le secteur du logement, comme moyen de réduire la dépendance économique à l'égard des combustibles fossiles, de lutter contre le changement climatique et d'inciter à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et des produits respectueux de l'environnement, et à préférer ces options; souligne que les régimes fiscaux devraient également adopter le pr ...[+++]

7. Notes the increase in tax revenues on energy due to recent oil price increases; underlines the importance of adequate fiscal policies, including those in the housing sector, as a means of reducing economic dependence on fossil fuels, addressing climate change and creating incentives to increase investments in and discriminate in favour of energy‑efficiency, renewable energy and environmentally friendly products; stresses that tax systems should also adopt the ‘polluter pays’ principle;


39. prend acte de l'augmentation des recettes fiscales qui découlent des récentes augmentations du prix du pétrole; souligne l'importance de mesures fiscales appropriées, y compris dans le secteur du logement, comme moyen de réduire la dépendance économique à l'égard des combustibles fossiles, de lutter contre le changement climatique et d'inciter à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et des produits respectueux de l'environnement, et à préférer ces options; souligne que les régimes fiscaux devraient également adopter le pr ...[+++]

39. Notes the increase in tax revenues on energy due to recent oil price increases; underlines the importance of adequate fiscal policies including those in the housing sector, as a means of reducing economic dependence on fossil fuels, addressing climate change and creating incentives to increase investments in and discriminate in favour of energy efficiency, renewable energy and environmentally friendly products; stresses that tax systems should also adopt the 'polluter pays' principle;


39. prend acte de l'augmentation des recettes fiscales qui découlent des récentes augmentations du prix du pétrole; souligne l'importance de mesures fiscales appropriées, y compris dans le secteur du logement, comme moyen de réduire la dépendance économique à l'égard des combustibles fossiles, de lutter contre le changement climatique et d'inciter à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et des produits respectueux de l'environnement, et à préférer ces options; souligne que les régimes fiscaux devraient également adopter le pr ...[+++]

39. Notes the increase in tax revenues on energy due to recent oil price increases; underlines the importance of adequate fiscal policies including those in the housing sector, as a means of reducing economic dependence on fossil fuels, addressing climate change and creating incentives to increase investments in and discriminate in favour of energy efficiency, renewable energy and environmentally friendly products; stresses that tax systems should also adopt the 'polluter pays' principle;


5. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 juillet de chaque année et pour l'année civile précédente les montants des primes effectivement versées, en fonction de l'option retenue pour la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique, après application de la réduction établie à l'article 139, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

5. Member States shall notify the Commission by 31 July at the latest in each year and for the preceding calendar year of the amounts of the premiums actually paid, according to the choice made as regards the partial implementation of the single payment scheme, after application of the reduction laid down in the second paragraph of Article 139 of Regulation (EC) No 1782/2003.


5. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 juillet de chaque année et pour l'année civile précédente les montants des primes effectivement versées, en fonction de l'option retenue pour la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique, après application de la réduction établie à l'article 139, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

5. Member States shall notify the Commission by 31 July at the latest in each year and for the preceding calendar year of the amounts of the premiums actually paid, according to the choice made as regards the partial implementation of the single payment scheme, after application of the reduction laid down in the second paragraph of Article 139 of Regulation (EC) No 1782/2003.


Personne à la Chambre ou, du moins, dans notre parti ne préconise l'instauration d'un régime de santé privé, car nous croyons à un régime unique d'utilisateur-payeur qui fonctionne pour les Canadiens et qui soit offert par le gouvernement.

The fact is no one in the House or at least in our party advocates a private health care system, because we believe in a single user pay system that works for Canadians and is provided by the government.




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Date index: 2023-12-06
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