Elle établit également les dispositions relatives à l’autorisation coordonnée, par les États membres, des opérateurs sélectionnés pour l’utilisation des radiofréquences assignées à l’intérieur de cette bande en vue de l’exploitation des systèmes mobiles par satellite.
It also lays down provisions for the coordinated authorisation by Member States of the selected operators to use the assigned radio spectrum within this band for the operation of mobile satellite systems.
