Plus précisément, l'autorité réglementaire doit délimiter le marché concerné, examiner si un ou plusieurs opérateurs jouissent d'une puissance significative sur le marché en cause et, s'il apparaît que des opérateurs sont en position dominante, elle doit proposer des mesures réglementaires appropriées pour garantir l'existence d'une concurrence effective.
More precisely, the regulator must define the boundaries of the relevant market, assess whether any one or more players has SMP in this market and where operators are found to be dominant, propose appropriate regulatory remedies to ensure effective competition.