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Opération ayant pour objet de réduire l'impôt

Translation of "Opération ayant pour objet de réduire l'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
opération ayant pour objet de réduire l'impôt

tax-motivated transaction


Déclaration d'intention de coopération pour le développement durable et l'application commune de projets ayant pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre

Statement of Intent for Sustainable Development Cooperation and Joint Implementation of Measures to Reduce Emissions of Greenhouse Gases
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins du rapport visé au premier alinéa, l'AEMF présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, dans les 24 mois de la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 9, et tous les trois ans par la suite, ou plus fréquemment lorsque les pratiques du marché connaissent des développements importants, un rapport sur l'efficience des déclarations, qui tient compte de la pertinence des déclarations unilatérales, en particulier en termes de portée et de qualité des déclarations ainsi que de réduction des décla ...[+++]

For the purposes of the report referred to in the first subparagraph, ESMA shall, within 24 months of the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) and every three years thereafter, or more frequently where significant developments in market practices arise, submit a report to the European Parliament, to the Council and to the Commission on the efficiency of the reporting, taking into account the appropriateness of single-side reporting, in particular in terms of reporting coverage and quality as well as reduction of reports to trade repositories, and on significant developments in market practices with a focus on transactions having an equivalent ...[+++]


Aux fins du rapport visé au premier alinéa, l'AEMF présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, dans les 24 mois de la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 9, et tous les trois ans par la suite, ou plus fréquemment lorsque les pratiques du marché connaissent des développements importants, un rapport sur l'efficience des déclarations, qui tient compte de la pertinence des déclarations unilatérales, en particulier en termes de portée et de qualité des déclarations ainsi que de réduction des décla ...[+++]

For the purposes of the report referred to in the first subparagraph, ESMA shall, within 24 months of the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) and every three years thereafter, or more frequently where significant developments in market practices arise, submit a report to the European Parliament, to the Council and to the Commission on the efficiency of the reporting, taking into account the appropriateness of single-side reporting, in particular in terms of reporting coverage and quality as well as reduction of reports to trade repositories, and on significant developments in market practices with a focus on transactions having an equivalent ...[+++]


(4) Malgré le sous-alinéa (1)a)(i), le présent article s’applique à la société et à l’employeur qui n’ont entre eux aucun lien de dépendance si le ministre établit qu’ils ont conclu un arrangement ayant pour objet de réduire, au moyen de la prestation de services visés au paragraphe (1), le total de l’impôt sur le revenu à payer par la société en vertu d’une loi de la p ...[+++]

(4) Despite subparagraph (1)(a)(i), this section applies to a corporation and an employer that deal at arm’s length if the Minister determines that the corporation and the employer have entered into an arrangement the purpose of which is to reduce, through the provision of services as described in subsection (1), the total amount of income tax payable by the corporation under a law of the particular province referred to in subsection (1).


1. À partir de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement , les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations transfrontalières par carte de débit ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,2 % de la valeur de l'opération.

1. With effect from two months after the entry into force of this Regulation , payment services providers shall not offer or request for cross-border debit card transactions a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than 0,2 % of the value of the transaction.


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1. À partir de .* , les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations de débit par carte ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,07 euro ou 0,2 % de la valeur de l'opération (le montant le moins élevé étant retenu) .

1. With effect from .* , payment services providers shall not offer or request for debit transactions by card a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than the lower amount of 7 eurocents or 0,2 % of the value of the transaction.


La ligne de crédit visera, en particulier, la modernisation et l'extension des réseaux de transport en commun, de même que des opérations ayant pour objet de réaménager des zones susceptibles d'accueillir des services publics, de déplacer des centres administratifs de la Ville et ensuite de donner une vocation culturelle à des bâtiments ayant une valeur historique et artistique.

The credit line will be directed in particular towards projects involving the upgrading and improvement of public transport networks, reuse of brownfield sites for service activities, relocation of the Municipality's administrative offices and subsequent conversion of prestigious historical buildings into cultural facilities.


9. Les expositions sur les autorités régionales et locales sont traitées comme des expositions sur l'administration centrale dans la juridiction de laquelle celles-ci sont établies lorsqu'il n'existe pas de différence entre ces expositions en raison du pouvoir spécifique de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts desdites autorités régionales et locales et de l'existence d'accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut.

9. Exposures to regional governments and local authorities shall be treated as exposures to the central government in whose jurisdiction they are established where there is no difference in risk between such exposures because of the specific revenue-raising powers of the former, and the existence of specific institutional arrangements the effect of which is to reduce their risk of default.


Dans cette affaire, la Commission a autorisé la poursuite des opérations de fusion sous réserve du respect de certaines conditions ayant pour objet de réduire ses effets anticoncurrentiels.

In that case the Commission allowed the merger to proceed but subject to conditions which reduced its anti-competitive effects.


On rappelle que dans son discours du 29 octobre, devant le Parlement Européen, le Président de la Commission Jacques DELORS, avait plaidé pour une action concertée des Etats-Unis, du Japon et de la Communauté Européenne, ayant pour objet de réduire les déficits des uns, les excédents des autres, afin de stimuler la croissance de l'économie mondiale et de contribuer à l'indispensable stabilité du système monétaire international.

It will be remembered that in this speech to the European Parliament on 29 October, the President of the Commission, Jacques Delors, called for concerted action by the United States, Japan and the European Community of reducing the deficits of some countries and the surpluses of others in order to stimulate growth in the world economy and to contribute to the necessary stability of the international monetary system.


Ces mesures, ayant pour objet de réduire artificiellement les coûts de production des produits concernés en faveur des transformateurs de pommes de terre peuvent fausser la concurrence entre les opérateurs bénéficiaires de ces aides et ceux des autres régions et des autres Etats membres qui n'en bénéficient pas.

The measures in question, since they are designed to artificially reduce the production costs of the products concerned to the advantage of potato processors, may distort competition between those processors benefiting from the aids and processors in other regions and Member States who do not benefit from them.




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