3. Nonobstant des dispositions de l’alinéa deux du présent décret, tout officier ou autre militaire du Contingent
spécial de l’Armée canadienne qui est muté à un autre élément de l’Active de l’Armée canadienne, des forces régulières de la Marine royale du Canada ou des forces régulières du Corps d’aviation royal canadien ou qui est nommé ou rengagé pour une
nouvelle période de service de plus de dix-huit mois, peut décider, en deçà d’une année à compter de la date d’une telle mutation ou nomination ou d’un tel rengagement, de faire ap
...[+++]pliquer la Loi sur les pensions des services de défense à l’égard de son service accompli dans le Contingent spécial de l’Armée canadienne, et s’il en décide ainsi, ladite Loi s’appliquera en l’occurrence, et un tel service comptera comme service accompli dans les forces armées aux fins de la Loi sur les pensions des services de défense.3. Notwithstanding paragraph two hereof, an of
ficer or man of the Canadian Army Special Force who is transferred to another element of the Canadian Army Active Force, the Royal Canadian Navy (Regular) or the Royal Canadian Air Force (Regular) or is reatteste
d for a new term of service in excess of eighteen months, may elect, within one year of the date of such transfer or reattestment, to have The Defence Services Pension Act apply with respect to his service in the Canadian Army Special Forces and, if he so elects, that Act shall apply and
such serv ...[+++]ice shall count as service in the forces for the purposes of The Defence Services Pension Act.
